Développer une activité

La Guyane bénéficie d’une déduction d’impôts ouverte aux entreprises. Ces déductions d’impôts ainsi que des subventions publiques encouragent les entreprises à investir. Les secteurs qui bénéficient principalement de ces avantages sont: l’agriculture, la pêche, l’industrie, le BTP, l’artisanat et le tourisme.  Il y a l’existence in situ  de pôles technologiques importants traditionnellement liés à l’activité spatiale tels que la SNECMA, Air liquide…
De surcroît, une concentration importante d’organismes de recherche favorisant les synergies et les échanges

La sécurité s’applique comme en métropole en matière d’assurance maladie, d’accidents du travail et d’assurance vieillesse. La couverture sociale est la même que dans un département métropolitain.
Les allocations familiales sont alignées sur le niveau métropolitain. Les prestations sociales telles que l’allocation pour jeune enfant et l’allocation parentale d’éducation ont été également alignées ou étendues dans les mêmes conditions qu’en métropole. Cependant, des mesures spécifiques subsistent :
– L’allocation familiale au premier enfant au-delà de 3 ans ;
– Le complément familial de 3 à 5 ans ;
– La prestation spécifique de restauration scolaire.
– L’aide sociale (à la famille, aux personnes âgées) est active et en grande partie décentralisée. Le taux du SMIC est aligné sur celui de la métropole, ainsi que le Revenu Minimum d’Insertion (RMI).
Depuis 1995, un établissement public, l’agence d’insertion, est chargée de piloter le dispositif d’insertion et de définir le programme départemental d’insertion et le programme de tâches d’utilité sociale.

Autorisation préalable à l’implantation, à l’embauche

Salarié, travailleur autonome, entrepreneur, investisseur, selon votre situation, vous dépendez d’un statut et des conditions d’admissions qui sont plus ou moins favorables. Le bon choix s’impose !

Procédure d’enregistrement et d’immatriculation : 

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Statuts juridiques

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Formalités et démarches

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Texte de loi et cadre réglementaire

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Contrôle des changes

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Réglementation sur les prises de participation

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Cession – Transmission – Succession

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Cessation / Liquidation

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Distribution

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Le marché Business to Consumer (B to C)

Le marché Business to Business (B to B)

 

TVA inexistante

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est « provisoirement pas applicable » en Guyane, comme il est précisé dans le code général des impôts. Et ce, depuis la création de cet impôt.

« Il s’agissait à l’époque de rattraper un retard structurel (le PIB par habitant est inférieur de 40 % à la métropole) et de tenir compte de la faible assiette ; il n’y avait que 30 000 habitants il y a 50 ans ! », raconte Benoit Hurpeau.

Du coup, précisent les finances publiques, pour les entreprises qui souscrivent leur déclaration de résultats en Guyane, il faut déclarer « séparément les opérations réalisées dans la métropole, d’une part, dans chacun des DOM, d’autre part ». La récupération de la TVA déductible peut alors être exercée sur l’une ou l’autre des déclarations déposées par l’entreprise.

Le territoire n’est cependant pas exempt de fiscalité. Mais, alors que la TVA va directement dans les caisses de l’Etat, l’octroi de mer est reversé aux collectivités territoriales ; c’est près de la moitié du budget des communes.

Cette dîme très ancienne taxe les importations afin de permettre aux produits locaux de rester concurrentiels : à 15 %, celui de la Guyane est le plus élevé des DOM.

Dans les comptes régionaux des Antilles-Guyane, les chiffres de la croissance ne sont pas redressés en tenant compte du travail au noir, contrairement aux autres régions françaises, donnant lieu à un rehaussement évalué de manière très empirique à 1 %.

L’emploi informel, « koudmen » (coup de main) ou « jobbage », est la seule source de revenus des chômeurs non indemnisés – il y a plus de 20 % de chômage en Guyane (selon les nouvelles normes de l’Insee).

On y reconnaît par exemple l’usage du travail au noir dans le cadre de la construction entre particuliers, explique l’Insee, l’institut des statistiques françaises, qui considère que « ce procédé n’est pas en soi illégal s’il ne va pas jusqu’aux paiements dissimulés ».

« 50 % de la construction se fait sans permis de construire, beaucoup de commerces sont tenus par des familles chinoises… Il est difficile de dire où finit le service rendu et où débute le travail », détaille Benoit Hurpeau, chef du département études diffusion au service régional de l’Insee en Guyane.

Une étude réalisée en 2010 a cependant évalué que dans la zone la plus comparable avec la métropole, sur le littoral guyanais, 9,2 % de la population des 15-64 ans reconnaissait avoir eu une activité professionnelle non déclarée au cours des six derniers mois de cette année-là (près de 12 % chez les 25-49 ans). « Pour le reste du territoire, très éloigné de l’économie de marché, on n’a pas de chiffres », avoue Benoit Hurpeau.

Fonctionnaires indemnisés

L’Education nationale peine à recruter en Guyane, malgré un régime exceptionnel revu récemment encore à la hausse. « La Guyane bénéficie d’un régime très souple compte tenu de l’importance des effectifs concernés, de la superficie du territoire et de la diversité des situations selon les affectations », explique le ministère de l’outre-mer.

L’indemnité de sujétion et d’installation, appelée aussi « prime moustique » représente un montant de dix à vingt mois de traitement pour quatre ans de présence, soit la plus élevée de France, sachant que le traitement est lui-même majoré de 40 % par rapport à la métropole (105 % à Wallis et Futuna, 108 % en Polynésie).

Une revalorisation qui se justifie dans le cas de la Guyane par l’enclavement de certaines zones, dans la jungle notamment, et du niveau de vie élevé sur place (tiré à la hausse, ironiquement, par le fort pouvoir d’achat des fonctionnaires expatriés).

Si prendre votre retraite dans un pays étranger, apprendre une langue, s’initier à des règles et à des habitudes inconnues vous inquiète, et si vous êtes français, vous pouvez opter pour le soleil, les plages et les cocotiers dans les DOM et COM d’outre-mer !  En outre, vous y trouverez des avantages fiscaux non négligeables, et malgré une nécessaire adaptation, vous ne perdrez pas totalement vos repères. Mais attention, ces destinations du bout du monde ont leurs avantages et leurs inconvénients.

Pour réduire votre impôt sur le revenu : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou Mayotte

Les départements d’outre-mer ne sont pas des paradis fiscaux. Ils suivent le même régime fiscal que la métropole : impôt sur le revenu, taxes locales, droits de succession, impôt sur la fortune. Mais on y bénéficie de nombreux allégements. Le simple fait d’y vivre vous donne droit à une réduction de votre impôt sur le revenu. Elle est de 40 % plafonnée à 6 700 euros en Guyane et à Mayotte, et de 30 % plafonnée à 5 100 euros si vous préférez la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion. De plus, si vous y achetez un bien immobilier neuf ou rénové qui deviendra votre résidence principale pendant au moins cinq ans, vous aurez droit à une seconde réduction d’impôt dont les bénéfices sont étalés sur dix ans. 

Avantages : vous restez en France. Vous bénéficiez ainsi des prestations sociales et du système de soins français et vous continuerez à être soumis au régime juridique national pour tous vos actes (transmissions, droit de la consommation et de la construction…). 

Inconvénients : la vie est chère, ce qui justifie une TVA réduite (8,5 % au lieu de 20 %, avec un taux réduit de 2,10%).

La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte (cf. Art 294-1 du CGI). Mais le provisoire à la vie dure !

Démarches : elles sont les mêmes que pour un déménagement en France métropolitaine.

Consultez nos appréciations pour la Guyane sur notre tableau comparatif Amériques !

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