Développer une activité
Volume d’investissement (IDE) : 0,021 milliards de US $ (2005 )
AUTORISATION PRÉALABLE À L’IMPLANTATION, À L’EMBAUCHE
Salarié, travailleur autonome, entrepreneur, investisseur, selon votre situation, vous dépendrez d’un statut et des conditions d’admissions qui sont plus ou moins favorables
Démarches relatives à l’installation d’une entreprise industrielle
- Demande d’autorisation d’installation :Cette demande est adressée au Ministère dont relève l’activité que vous souhaitez créer.
- Demande d’agrément aux régimes privilégié et spécial du code des investissements :Cette demande est adressée au Ministère Chargé du plan.
Le code des investissements a prévu un schéma de présentation de la demande d’agrément. Une commission siège pour examiner votre demande. A l’issue de cet examen après environ 30 à 45 jours, il vous est notifié si votre projet est éligible à l’un des régimes A B C ou au régime spécial.
Procédure d’enregistrement et d’immatriculation
Avant le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) prévoir le siège de la Société dont les coordonnées seront mentionnées dans les statuts.
Rédaction des statuts soit sous seing privé ou par acte notarié.
Une fois les statuts rédigés et signés des associés ou actionnaires, il faut ensuite les déposer au Centre des Formalités des Entreprises (CFE).
Se rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dénommé Guichet Unique
Ce centre appelé Guichet unique est créé au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin où sont effectuées toutes les formalités liées à la création d’entreprises, aux modifications, à la création d’établissements secondaires, à la cessation des activités, et à leur dissolution.
Toute personne physique ou morale, désireuse d’effectuer les formalités prévues par le décret 97-292 du 19 Juin 1997, est tenue de saisir le CFE.
Objet du CFE : Accueillir et informer tout opérateur économique sur les textes légaux et réglementaires qui régissent les entreprises et les investissements au Bénin, communiquer la liste des pièces à fournir selon la nature de la déclaration et en assurer le traitement en veillant au respect des délais légaux.
Le siège du CFE est fixé à la CCIB de Cotonou. Il est créé dans chaque antenne départementale de la CCIB, un CFE dans toutes les circonscriptions administratives.
Compte tenu de ce qui précède, il faut environ 8 jours pour créer une entreprise au Bénin.
STATUTS JURIDIQUES
Les Ministres de la Justice des 14 Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de l’Union Douanière des Etats de l’Afrique Centrale (UDEAC) devenue l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).
Il s’agit de :
- l’Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général,
- l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique,
- l’Acte Uniforme portant sur l’organisation des sûretés.
FORMALITÉS ET DÉMARCHES
Dispositions Particulières aux Sociétés Commerciales
Toute personne quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société, une activité commerciale sur le territoire béninois , peut choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée, parmi celles prévues par l’Acte uniforme (SNC, Sté en commandite simple, SARL SA, Sté en Participation, Sté de fait) et le Groupement d’Intérêt Economique.
Quelques précisions : Il n’existe plus d’entreprise individuelle. Toute activité à caractère commerciale doit prendre l’une des formes prévues par l’Acte uniforme par exemple :
« La Société à Responsabilité Limitée« (SARL)
Cette société peut être constituée par une seule personne physique ou morale ou entre plusieurs personnes physiques ou morales. . le capital doit être d’un million de F CFA au moins. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5000) francs CFA.
- La SARL est une société dans laquelle le ou les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
- Elle est gérée par une ou des personnes physiques ou morales, associées ou non. Elles sont nommées dans les statuts ou dans un acte postérieur. En l’absence de dispositions statutaires, le ou les gérants sont nommés pour 4 ans.
- En l’absence de la détermination de ses pouvoirs, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.
« La Société Anonyme » (SA)
La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et les droits des actionnaires sont représentés par des actions. La SA peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.
Le capital social minimum est fixé à 10 millions de francs CFA. Il est divisé en action égale dont la valeur nominale ne peut être inférieure à dix mille (10.000) francs CFA. Il doit être entièrement souscrit avant la date de la signature des statuts ou de la tenue de l’Assemblée Générale constitutive.
« Société en Nom Collectif »(SNC)
C’est la société dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
« Société en Commandite Simple » (SCS)
La Société en Commandite Simple est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommés « associés commandités« , avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés « associés commanditaires » ou associés en « commandite » et dont le capital est divisé en parts sociales.
Il est accordé un délai de deux ans pour les entreprises créées sous les anciennes dispositions pour se conformer aux nouveaux textes en vigueur.
TEXTE DE LOI & CADRE RÉGLEMENTAIRE
Quelles sont les caractéristiques du code des investissements ?
L’article 22 de la Constitution de la République du Bénin stipule « Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement. »
Généralités
Le code des investissements du Bénin garantit à toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère la liberté d’entreprendre toute activité industrielle, agricole, commerciale ou artisanale autorisée par l’Etat.
L’investisseur jouit également, entre autres, de la liberté de gestion et de transfert des capitaux.
Le code des investissements accorde une priorité et des avantages aux entreprises qui contribuent à la valorisation des ressources locales, à la création d’emploi et de la valeur ajoutée. Il prévoit un régime de droit commun, trois régimes privilégiés (ABC), et un régime dit spécial.
Régime d’incitation
Régime A ou Régime de la PME
- Avoir un programme d’investissement compris entre 20 millions et 5 milliards de FCFA.
- Prévoir au moins 5 salariés permanents béninois.
Avantages douaniers à l’entrée sur le territoire national, des machines et autres équipements de production.
Exonération des droits et taxes d’entrée exceptées certaines taxes de manutention.
Avantages fiscaux :
- Exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes et les zones d’implantation.
- 5 années en zone 1 (Cotonou et ses environs dans un rayon de 25kms).
- 7 années en zone 2 (circonscription de Porto-Novo, Parakou, Abomey et Bohicon)
- 9 années en zone 3 (reste du territoire national).
Exemption des droits et taxes de sortie applicables aux produits préparés manufacturés et exportés par l’entreprise.
CONTRÔLE DES CHANGES
(en cours de saisie)
RÉGLEMENTATION SUR LES PRISES DE PARTICIPATION
(en cours de saisie)
CESSION – TRANSMISSION – SUCCESSION
(en cours de saisie)
CESSATION / LIQUIDATION
(en cours de saisie)
DISTRIBUTION
Le marché Business to Customer (B to C)
Avoir un programme d’investissement supérieur à 500 millions de FCFA et inférieur à 3 milliards de FCFA et créer au moins 20 emplois pour les Béninois.
Les avantages sont les mêmes que ceux consentis dans le cadre du régime A et pour une durée identique.
Le marché Business to Business (B to B )
Programme d’investissement supérieur à 3 milliards de FCFA , avec création d’au moins 20 emplois permanents béninois.
Les avantages sont identiques à ceux du régime B et pour une durée similaire.
Pendant la durée de l’exploitation, les entreprises agréées en régime C bénéficient en dehors des autres avantages de stabilisation fiscale, en ce qui concerne le taux et le mode de détermination de l’assiette sur les bénéfices industriels et commerciaux.
Régime spécial
Le régime spécial est applicable aux entreprises artisanales, et celles dont les secteurs constituent une priorité pour l’Etat (santé, éducation, transport) et autres dont le montant des investissements n’excède pas 20 millions de FCFA.
Conditions : Etre immatriculé au registre du commerce et appartenir à l’une des catégories précitées dont l’investissement est au moins égal à 20 millions de FCFA.
Les entreprises exerçant l’une des autres activités éligibles aux régimes privilégiés et dont le montant des investissements est compris entre 5 et 20 millions de F CFA.
Avantages : à la création, réduction de 75% des droits et taxes à l’entrée, à l’exception de la taxe de voirie et de la taxe de statistique sur :
- les machines, matériels et outillages destinés à la production où à l’exploitation,
- les pièces de rechange spécifiques aux équipements importés dans la limite d’un montant égal à 15% de la valeur Caf des équipements.
Règlement des différents
Article 73 Tout différend entre l’Administration des Douanes et des Impôts et l’Entreprise agréées concernant l’application des dispositions des articles 39, 39, 43, 46, et 58 du Code des Investissements est réglé par une Commission comprenant les représentants des Ministres chargés du Plan, des Finances, de l’Industrie et la Justice. Cette Commission est présidée par le Ministre chargé du Plan.
Article 74 le règlement des conflits relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’application du Décret d’agrément et à la détermination éventuelle des amendes fiscales dues à la méconnaissance ou à la violation des engagements pourront faire l’objet de l’une des procédures d’arbitrage ci-après :
La constitution d’un collège Arbitral par :
- la désignation d’un arbitre par chacune des parties,
- la désignation d’un tiers arbitre par les deux premiers arbitres.
Dans le cas où l’une des parties n’aurait pas désigné dans les soixante (60) jours de la notification par l’autre partie de son arbitre désigné et le cas où les deux premiers arbitres ne se seraient pas mis d’accord sur le choix du tiers arbitre dans les trente (30) jours de la désignation du deuxième arbitre, la désignation du deuxième ou tiers arbitre selon le cas sera faite par une Institution hautement qualifiée à l’initiative de la partie la plus diligente. Cette Institution qualifiée du Bénin ou par le Président de la cour Permanente d’Arbitrage de la HAYE dans le cas où le différend oppose l’Etat Béninois à des intérêts étrangers. La sentence rendue à la majorité des arbitres , maître de leur procédures et statuant en équité est définitive et exécutoire.
Le recours au Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements, créé par la Convention du 18 mars 1965 de la Banque International pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).
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