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STATUTS JURIDIQUES
Un investisseur désirant s’implanter au Gabon dispose pour ce faire d’une large palette de structures juridiques qu’il s’agisse de la société en nom collectif, de la société en participation ou du groupement d’intérêt économique (GIE). Mais les formules les plus largement répandues sont la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL).
Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 1998 de l’acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le Gabon appartient à l’espace OHADA qui regroupe seize pays ayant décidé d’harmoniser leur législation notamment au plan commercial.
A) La SARL
Il est possible au Gabon de constituer une société à responsabilité limitée avec un seul associé (50 au maximum).
Le capital social minimal de la société à responsabilité limitée est de 1 million de FCFA, la valeur nominale d’une action atteignant 5.000 FCFA au minimum.
Les SARL ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes sauf celles dont le capital social est supérieur à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou qui remplissent l’une des deux conditions suivantes :
– Chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions de francs CF,
– Effectif permanent supérieur à 50 personnes
B) La SA
La société anonyme ne peut comprendre qu’un seul actionnaire, aucun nombre maximum d’actionnaires n’étant fixé par les textes.
Dans ce dernier cas, la société anonyme sera administrée par un administrateur général et non par un conseil d’administration. Cette possibilité est également offerte aux sociétés anonymes comprenant un nombre d’actionnaires égal ou inférieur à 3.
L’inconvénient de la formule demeure que la rémunération de l’administrateur général n’est pas déductible en l’état actuel de la fiscalité.
Pour les sociétés anonymes comprenant plus de 3 actionnaires, c’est la formule du conseil d’administration qui s’impose, étant précisé que certains administrateurs peuvent ne pas être actionnaires (dans la limite du tiers du nombre d’administrateurs). Le conseil d’administration comprend de 3 à 12 membres. Son président doit être une personne physique choisie parmi les administrateurs. Les pouvoirs du président du conseil d’administration sont fonction du choix effectué en matière d’administration de la société entre 2 possibilités ouvertes :
– Président directeur général investi des pouvoirs les plus étendus le cas échéant assisté d’un directeur général adjoint.
– Président du conseil sans pouvoir de gestion et directeur général disposant de la plénitude des pouvoirs d’administration.
Le capital social minimal de la société anonyme est de 10 millions FCFA, la valeur nominale d’une action atteignant 10.000 FCFA au minimum.
Les actionnaires de la société anonyme doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes titulaire d’un suppléant.
Contrôle des changes :
Le Gabon appartient à la Communauté Financière Africaine (CFA) dont la monnaie est le franc CFA (FCFA), qui bénéficie d’une parité fixe avec l’euro. Les membres de la Communauté appliquent des règles de contrôle de change. L’accord passé entre la France et la Communauté Financière Africaine garantit le fonctionnement du système de change et la convertibilité illimitée du franc CFA en euro. La stabilité monétaire est ainsi assurée et les transactions internationales en sont simplifiées.
Les transferts à l’intérieur de la zone CFA ne sont pas limités mais les virements supérieurs à 1.000.000 FCFA doivent être justifiés auprès des banques commerciales.
L’Autorité en charge du contrôle des changes est le Ministère des Finances. Les investissements directs provenant hors de la zone franc doivent faire l’objet d’une déclaration préalable pour les investissements supérieurs à 100 millions FCFA et d’un compte rendu dans les 30 jours de sa réalisation.
Participation des nationaux au capital :
La participation des nationaux au capital d’une société n’est pas imposée et aucune autorisation n’est requise préalablement à un investissement.
Il existe des restrictions en matière d’embauche des étrangers soumise à autorisation préalable du Ministère du Travail.
Sécurité des investissements :
Outre la procédure d’arbitrage prévue dans le cadre de l’OHADA, la sécurité des investissements est assurée par l’adhésion du Gabon à l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI) et au Centre International pour le Règlement des Différents relatifs aux investissements (CIRDI). De plus, les activités commerciales sont libres à de rares exceptions.
Incitations fiscales :
Le code Général des Impôts prévoit certaines réductions d’impôts, pour les entreprises exerçant une activité nouvelle, ainsi pour les entreprises touristiques et agricoles.
Des codes spécifiques (code minier, réglementation pétrolière, code forestier) prévoient par ailleurs des incitations fiscales diverses.
FORMALITÉS DE VISA, DE PERMIS DE RÉSIDENCE
Liste des documents à joindre à votre demande de visa pour le Gabon :
Votre passeport valable 6 mois après votre date de retour
Deux photos
Deux formulaires recto-verso de demande de visa
Une attestation de votre agence de voyage indiquant durée et date de séjour
Réservation d’hôtel ou lettre d’hébergement
Pour un voyage d’affaire vous devez joindre une lettre de mission de votre employeur indiquant les dates de séjour et la prise en charge du voyage ; ainsi qu’une lettre d’invitation de votre correspondant.
Le délai théorique d’obtention du visa est de cinq jours.
Le visa est gratuit pour les enfants inscrits sur le passeport
Le visa est valable 3 mois pour un séjour de date à date
En cas de transit de plus de 5h le visa est obligatoire (sans réservation d’hôtel ou invitation)
Vaccin obligatoire : Fièvre jaune
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