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La procédure de création d’entreprise en Côte d’Ivoire.
Abordons maintenant les principales démarches à suivre pour créer une entreprise en Côte d’Ivoire, et notamment le dossier à fournir pour le Registre de commerce en Côte d’Ivoire.
Il existe en Côte d’Ivoire des guichets uniques ou « guichets de formalités des entreprises » qui sont chargés de faciliter les formalités administratives de création des entreprises. La procédure de création est la même quel que soit le type d’entreprise, seules les pièces à fournir diffèrent en fonction du capital social.
Les démarches de création restent longues et complexes.
Voici les 11 étapes officielles pour créer une entreprise en Côte d’Ivoire :
1 – Déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV)
C’est la première démarche à effectuer. Les pièces suivantes sont exigées pour la délivrance de cette déclaration :
- Un récépissé de dépôt des fonds délivré par la banque
- La liste des souscripteurs
- Le montant des sommes versées par chacun et les bulletins de souscription en double exemplaire
- Le montant des honoraires de réalisation fixés par le notaire
2 – Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement
Il doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la date indiquée sur les statuts, auprès de la Direction de l’enregistrement et des timbres. A cet effet, l’entrepreneur doit produire :
- Huit exemplaires originaux des statuts signés et paraphés
- Ou bien huit exemplaires du procès-verbal de l’assemblée constitutive et du procès-verbal du conseil d’administration dans le cas d’une société anonyme
En retour, le créateur d’entreprise recevra 6 exemplaires originaux des statuts enregistrés. Le coût de cette prestation est :
- D’abord un timbre de 500 F devra être apposé sur chacune des feuilles de chaque exemplaire des statuts.
- Ensuite il y a un droit d’enregistrement à payer. Il est calculé en pourcentage du capital social. Les entreprises dont le capital varie entre 3 millions et 5 milliards, doivent verser 0,3% du capital alors que celles de plus de 5 milliards doivent s’acquitter de 0,1% de ce montant. Un forfait de 18 000 F est accordé aux entreprises dont le capital est inférieur à 3 millions. Il faut noter que cette déclaration permet le suivi de l’impôt sur le revenu des créances (IRC) et de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM).
3- Dépôt des statuts au greffe du tribunal
Il se fait au Greffe du Tribunal d’Abidjan situé au sous-sol du palais de justice au Plateau à Abidjan. La liste des pièces à fournir est composée essentiellement de 2 exemplaires des statuts préalablement enregistrés. Ce service coûte 5 000 F aux créateurs d’entreprise, qui reçoivent en retour un récépissé de dépôt.
4-Immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier
Cela se fait au greffe du Tribunal de Commerce d’Abidjan ou du tribunal du siège de la société et permet d’obtenir 2 formulaires portant la date et le numéro d’immatriculation au registre du commerce. Les documents à fournir comprennent 5 formulaires d’inscription au registre disponibles au guichet unique de l’investissement. Le jeu de 5 imprimés revient à 1000 F CFA auquel il faut ajouter les frais d’inscription au registre qui sont évalués à 10 000 FCFA.
5- Publication de l’avis de création et d’immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier
La publication doit intervenir dans un délai de 15 jours soit au journal officiel ou dans un journal habilité à publier les annonces légales.
6- Légalisation de l’avis
Ce sont les mairies qui se chargent de cette étape. Pour réaliser Cette tâche, elles exigent 3 exemplaires du journal de parution de l’avis visés par Fraternité matin au prix de 600 FCFA. Il faut un timbre fiscal de 500 F pour chacun des exemplaires. Au bout du processus, les entrepreneurs obtiennent trois exemplaires légalisés du journal de parution de l’avis.
7- Déclaration fiscale d’existence
La déclaration fiscale d’existence est du ressort de la Direction Générale des Impôts (DGI) ou du centre des impôts compétent. Les grandes entreprises sont dirigées vers la Direction des Grandes Entreprises sise à la tour E 12ème étage. Un formulaire de déclaration fiscale d’existence à remplir est à retirer auprès de ces services. Le service est facturé par les impôts à hauteur de 2 000 F pour les sociétés et 1000 F pour les particuliers, et aboutit à l’attribution d’un numéro de compte contribuable porté sur le double de la déclaration fiscale d’existence remis au créateur d’entreprise.
8- Immatriculation au commerce extérieur
L’objectif de cette démarche est d’attribuer au créateur d’entreprise un code importateur et un code fiscal (renouvelable chaque année). Pour cela, il doit fournir :
- Une fiche de renseignement à retirer au CEPICI ou au ministère du commerce,
- Une fiche d’immatriculation au registre du commerce,
- Une attestation de déclaration fiscale,
- Un formulaire de déclaration fiscale d’existence,
- Une attestation de patente,
- Une attestation de régularité fiscale
- Et une photocopie de la pièce d’identité du gérant.
La prestation revient à 10 000 F CFA. Mais il faut noter que cette étape concerne particulièrement les entreprises dont les activités se déroulent à l’importation et/ou à l’exportation.
9- Immatriculation de l’entreprise à la caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS)
L’immatriculation à la caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), qui est gratuite, permet d’attribuer un numéro de matricule à l’employeur. Pour bénéficier de ce service, ce dernier doit remplir un formulaire d’immatriculation employeur à retirer dans l’une des agences de la caisse dispatchés à travers le pays.
10- Déclaration du personnel
Également gratuite et se réalisant auprès de la CNPS et de l’inspection du travail, cette déclaration concerne à la fois les nationaux et les non nationaux à l’exclusion des diplomates et fonctionnaires internationaux. Le créateur d’entreprise doit faire remplir un formulaire d’immatriculation par chaque salarié, leur faire fournir une photo d’identité et une copie d’extrait d’acte d’Etat civil ou d’identité. Il lui sera remis une carte d’assurance sociale comportant un matricule salarié.
11- Entrée et sortie de capitaux
Cette étape, qui est la dernière, a pour objectif l’obtention d’une autorisation de transfert de capitaux auprès d’une banque ou de la direction de la FINEX sise à la cité financière au 10ème étage. Des formulaires à remplir sont à retirer et à déposer dans ces structures gratuitement.
Les mesures incitatives pour encourager la création d’entreprise en Côte d’Ivoire.
En plus de la création des guichets uniques qui sont chargés de faciliter les formalités administratives de création d’entreprise, la Côte d’Ivoire s’est dotée d’un Centre de Promotion des Investissements (CEPICI). Il a pour rôle de veiller sur les éléments suivants :
- Liberté d’investissement
- Egalité de traitement
- Assistance aux entreprises sinistrées
- Liberté d’accès aux devises
- Protection de la propriété intellectuelle
- Stabilité des avantages
- Protection de la propriété privée
- Bénéfice de nouvelles dispositions plus favorables à la demande de l’investisseur et sous certaines conditions
- Liberté d’accès aux matières premières
- Liberté de désignation des dirigeants d’entreprise
- Visas de travail et visas de séjour
- Non nationalisation et expropriation
- Transfert d’actifs
- Transfert des rémunérations
- Accès aux zones industrielles aménagées et aux terres agricoles
- Règlement des litiges.
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