En 2012 a été créé en RDC un Guichet Unique de création d’entreprise. A cet effet, il a été adopté un certain nombre de mesures visant à réduire les délais de traitement des dossiers et à réduire le nombre de pièces à fournir.

Le choix du statut juridique.

La loi en vigueur en matière de création des entreprises en RDC est le code OHADA qui reconnait trois catégories d’entreprises à savoir : les entreprises commerciales, les entreprises à titre personnel et les associations sans but lucratif.

En créant une entreprise commerciale, l’entrepreneur fait le choix d’exercer ses activités sous le couvert d’une personne morale distincte de sa personne physique. Cette catégorie d’entreprise lui permet de protéger son patrimoine personnel mais également de se protéger lui-même d’éventuelles suites du fait la liquidation de son entreprise. La loi congolaise reconnait 5 types de sociétés commerciales :

• Les sociétés en nom collectif (SNC),
• Les sociétés en commandite simple (SCS),
• Les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL),
• Les sociétés par action à responsabilité limitée (SARL),
• Les sociétés coopératives (SC).

Les sociétés en nom collectif (SNC).

Ce sont des sociétés formées par deux ou plusieurs personnes physiques qui répondent solidairement et indéfiniment des obligations de la société. Les SNC sont formées par des actes spéciaux, authentiques ou sous seing privé. La dénomination sociale doit contenir le nom d’un ou de plusieurs associés. Une SNC compte au minimum 2 associés, et peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Les parts sont incessibles sauf accord unanime des associés. En l’absence de disposition contraire, le décès d’un des associés entraîne de facto la dissolution de la société.

Les sociétés en commandite simple (SCS).

Ce sont des sociétés formées par un ou plusieurs associés (appelés associés commandités) qui répondent solidairement des obligations de la société, et un ou plusieurs associés (appelés associés commanditaires) qui ne sont tenus qu’à concurrence de leur apport. La dénomination sociale de ces sociétés comprend nécessairement le nom d’un ou plusieurs des associés commandités. Le nom d’un associé commanditaire ne peut faire partie de la dénomination sociale. Ces sociétés sont administrées par un ou plusieurs gérants choisi(s) parmi les associés commandités. Elles sont formées par des actes spéciaux, authentiques conclus par devant notaire ou sous seing privé.

Les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL).

Ce sont des sociétés formées des personnes physiques qui n’engagent que leur apport, qui ne font pas publiquement appel à l’épargne et dont les parts sont obligatoirement uniformes et nominatives. Ces parts ne sont pas librement transmissibles. Les SPRL comme les SCS sont constituées par acte authentique. Une SPRL compte au minimum 2 associés. Dans une SPRL, l’objet social doit être limité et précis. Il ne peut pas concerner l’assurance, la capitalisation ou l’épargne. La SPRL peut en tout temps, moyennant l’adhésion unanime des associés, se transformer en une société d’un autre type, sans que cette transformation donne naissance à une personne morale nouvelle et sous réserve des droits des tiers.

Les sociétés par action à responsabilité limitée (SARL).

Ce sont des sociétés dont le capital est constitué par voie de souscription d’actions. Ces actions sont des titres, en principe librement négociables et dont les associés ne sont tenus au paiement des dettes sociales que sur leurs apports. Ce sont des sociétés de capitaux donc la responsabilité de chaque associé est limitée à son apport. Pour leur création, une autorisation présidentielle est obligatoire.

Les sociétés coopératives (SC).

Les sociétés coopératives se composent d’associés (minimum 7) qui ont le droit de se retirer ou peuvent être exclus. Leurs apports sont variables en fonction des associés. La responsabilité peut être librement limitée mais les parts qui sont nécessairement représentatives du capital exprimé, sont incessibles aux tiers. Une autorisation de l’autorité administrative compétente est requise pour sa création. Ces sociétés sont soumises à la règle de porte ouverte, c’est à dire que le nombre d’associés et le montant du capital varient en fonction des entrées et des sorties. Ce sont des sociétés de personnes et la responsabilité des membres est illimitée et solidaire. Les statuts peuvent néanmoins admettre que les associés ne seront tenus que sur leurs apports ou que la responsabilité ne sera pas solidaire.

Les entreprises personnelles ou entreprises sous statut indépendant.

C’est une forme juridique qui permet à l’entrepreneur de réaliser ses activités en son nom propre. Il bénéficie des gains mais il assume également les pertes. Aucun capital n’est exigé au départ, mais en cas de dettes ou faillite personnelle, l’entrepreneur pourrait avoir à les assumer sur son patrimoine propre.

L’association sans but lucratif.

Ce type de personne morale est généralement réservé aux activités sociales, culturelles, d’éducation et d’enseignement, du secteur de la santé, du développement, etc.

Créer une entreprise en République Démocratique du Congo : les formalités à accomplir.

Il s’agit ici à la fois de l’ensemble des pièces que le créateur d’entreprise doit fournir à la direction générale du guichet unique pour la création de son entreprise et de celles qui lui seront en retour délivrées. Ces pièces diffèrent selon qu’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique.

Les éléments constitutifs du dossier de création d’une personne morale.

Pour la création d’une personne morale, l’investisseur est tenu de produire les pièces suivantes :

• Un formulaire de demande de création d’entreprise dûment rempli par le demandeur,
• Les statuts de l’entreprises produits en 4 exemplaires et un fichier Word desdits statuts pour leur publication au journal officiel,
• Une déclaration de souscription et de versement de chaque associé ou actionnaire,
• La preuve de libération du capital social ou un extrait de compte bancaire,
• Un spécimen de signature du gérant,
• Une photocopie de la pièce d’identité du gérant,
• Un visa pour les étrangers ou le titre de redise pour les nationaux,
• Un contrat de mariage pour les étrangers (si nécessaire),
• Le pouvoir de mandataire en cas d’absence du gérant.

Les éléments constitutifs du dossier de création d’une personne physique.

Dans le cadre de la création d’une personne physique, les éléments suivants sont à fournir :

• Un formulaire de demande de création d’entreprise dûment rempli,
• Un titre de résidence ou un visa (pour les étrangers),
• Un titre de propriété ou contrat de bail,
• Un document indiquant les informations suivantes :
  • La dénomination de l’établissement,
  • L’adresse du siège de l’établissement,
  • La nature des activités,
• La photocopie d’une pièce d’identité valide (passeport ou carte d’électeur)

Il est à noter que les délais légaux de traitement de dossiers sont de 3 jours. Après ces 3 jours, les pièces suivantes sont délivrées à l’intéressé :

• Registre de commerce et de crédit immobilier,
• Identification nationale,
• Numéro d’impôt,
• Une autorisation d’exercer les activités,
• Un numéro INSS,
• Un numéro INPP.

LÉGISLATION ET PRINCIPAUX INDICATEURS DU MARCHÉ DU TRAVAIL

Le Code du travail :
Le nouveau code du travail donne la possibilité aux investisseurs d´adapter leur politique d’emploi et de main d’œuvre à leur activité économique et à la conjoncture. Embauche et le licenciement relèvent de l’appréciation de l’opérateur économique. En outre, ce texte fixe aussi la réglementation des entreprises de main d’œuvre temporaire, les conditions de création et de fonctionnement des syndicats et des délégations du personnel.
Les rapports de travail entre les employeurs et les salariés sont régis au Congo par la Loi n° 45/75 du Mars1975 incluant le Code du travail et ses textes d’application.

Le recrutement :
Le code du travail a été modifié par la Loi du 6 Mars 1996. Il introduit dans le droit social la notion de travail temporaire (contrat de travail à durée déterminée, CDD) et la rupture du contrat de travail par consentement mutuel. En outre, la loi revient sur l’institution des délégués du personnel hérité du code de 1952.
La loi réserve une place importante à l’hygiène et la sécurité du travail.

La rémunération :
Elle est déterminée par diverses conventions et accords collectifs régissant chaque branche d’activité. Le salaire minimum est fixé par le décret n°84/552 du 20 Juin 1984. Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) des travailleurs des entreprises relevant du régime de la durée légale du travail hebdomadaire de 40 heures est fixé à 90 000F CFA (137 €). Ces valeurs sont révisables en fonction de l’évolution du coût de la vie.
Les charges sociales sont au taux fixe gérées la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale(CNSS). Elles s’élèvent à 20,78% dont 17,88% à la charge de l’employeur.

Prestations familiales : 10,03% à la charge de l’employeur ;

Accidents de travail : 2,25% à la charge de l’employeur ;

Pension vieillesse : 6% du salaire brut réel (3,6% pour l’employeur, 2,4% pour le salarié)

POSSIBILITÉ D’EMPLOI
Elles restent faibles tant pour des étrangers occidentaux qu’africains.

Le Congo n’est pas encore une destination propice à prendre une retraite douce, apaisée, agréable.

Le Congo n’est pas une destination pour bénéficier de soins médicaux à prix attractifs.

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