Tout est entrepris pour attirer les entreprises, faciliter leur implantation. Le bon classement attribué par la banque mondiale 28e, en atteste, même si des progrès restent encore à réaliser. De nouvelles lois, encore plus favorables, devraient être votées très prochainement. Quant aux possibilités d’emploi, elles sont sélectives et confinées dans certains secteurs.

Salarié, travailleur autonome, entrepreneur, investisseur, selon votre situation, vous dépendrez d’un statut et des conditions d’admissions qui sont plus ou moins favorables

AUTORISATION PRÉALABLE À L’IMPLANTATION, À L’EMBAUCHE

L’Ile Maurice adopte une politique très libérale par rapport à l’investissement étranger direct à Maurice. Il convient d’effectuer les démarches en usage avant tout démarrage d’activité ou travail.

STATUTS JURIDIQUES

Ils sont variés :

• Société Privée Limitée par Actions 
• Société Limitée par Garantie
• Société à Responsabilité Limitée
• Société Étrangère
• Société GBC1 (Entreprise Offshore)
• GBC2 (Société Internationale)
• Société avec durée Limitée
• Association Générale
• Partenariat Limité 
• Entreprise Individuelle 
• Société de Gestion

Mais seules la Société à Responsabilité Limitée – Limited (Ltd) – et la GBC1 et GBC2 présentent un intérêt général. Les deux dernières sont qualifiées de sociétés « offshores » offrant une sécurité juridique maximum, une confidentialité totale (les noms des créateurs ne sont pas publiés), qu’elles peuvent être créées par une seule personne, sans capital et sans lourdeur administrative et comptable, mais ne peuvent bénéficier de la convention de non double imposition. Ces sociétés sont traitées par des spécialistes dont leurs coordonnées se trouvent dans nos liens à sociétés à l’étranger.

Nous examinerons uniquement la « Ltd », ses atouts, d’autant que son mode de fonctionnement est semblable aux Ltd anglo-saxonne et autres structures similaires tant en Europe, qu’en Amérique latine.

FORMALITÉS ET DÉMARCHES

Un investisseur étranger peut détenir la totalité des parts d’une société locale et tous les secteurs sont ouverts, à condition que le « nomade développeur » apporte un plus à l’économie. Oubliez votre idée de monter un magasin d’artisanat par exemple. Depuis le mois d’octobre 2006, si votre dossier est complet (4 photos, certificat de naissance, passeport, immatriculation, caution bancaire…) la BOI (l’Agence pour la Promotion des Investissements) vous remet un certificat attestant de votre position d’investisseur et 3 jours après vous recevez votre permis de résidence/work permit valable pour trois ans.

TEXTE DE LOI

Toute société doit s’enregistrer auprès du bureau des d’impôts indépendamment du fait que qu’elle soit excepté d’impôt ou pas.
Toute société dont le chiffre d’affaires excède Rs 3 millions de roupies par an ou Rs 750,000 par trimestre devrait également s’inscrire au département de TVA.
Les entreprises qui font de l’importation ou de l’exportation devraient également s’inscrire au département de la douane

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Votre activité devra généré un chiffre d’affaires annuels supérieur à 3 millions de RS soit environ 80 000 €. Au delà de 15 000 millions de RS/an sur une période de trois ans ( 375 000€) vous pourrez bénéficier de la résidence permanente.

Société Privée Limitée par Actions :
Une société privée est celle qui dit qu’elle est privée dans sa constitution et qui restreint le transfert de ses actions, qui ne peuvent pas être offertes au public; il y a un minimum de 1 et un maximum de 25 membres.

Société Limitée par Garantie : 
La Société Limitée par Garantie (l’entreprise hybride limitée par la garantie et ayant des actions n’est plus permis), peut être utilisée seulement pour une organisation à but non lucratif. La responsabilité des membres est limitée à la quantité qu’ils se sont engagés à contribuer à la compagnie; il doit y avoir un minimum de MUR 5,000 de garanties.

Société à Responsabilité Limitée :
Une société anonyme par actions est définie comme celle qui n’est pas une compagnie privée et qui a à la fin de son nom les mots ‘Public Limited Company’ ou ‘P.L.C’.. Une société anonyme par actions doit avoir un minimum de deux membres.

Société Étrangère :
Une compagnie incorporée en dehors de Maurice peut s’enregistrer à Maurice et sera alors traitée pour la plupart des buts en tant qu’une société incorporée à Maurice. Sous l’ancienne législation son statut était correctement celle d’une branche, mais le nouveau « Companies Act » prévoit la continuation conformément à la loi Mauricienne.

Société GBC1 (Entreprise Offshore) :
La Global Business Company Category 1 (GBC1) a remplacé l’ancienne Compagnie Offshore sous le « Companies Act » 2001.

GBC2 (Société Internationale) :
La Catégorie2 de Société Globale des Affaires(Global Business Company Category 2 (GBC2)) a remplacé l’ancienne Compagnie internationale sous le « Companies Act 2001 ». La Compagnie internationale (IC) est l’équivalent Mauricienne de la Compagnie internationale des affaires qui se trouve dans beaucoup de juridictions offshore.

Société avec durée Limitée : 
La Société avec durée Limitée (Limited Life Company) a été introduite par les Règlements des Activités Offshore de 1995. Cette forme n’est pas disponible pour les compagnies locales, mais seulement pour compagnies GBC 1 et 2.

Association Générale : 
L’association générale à Maurice est gouvernée par le Code du Commerce et est connue comme la Société en Nom Collectif. Les partenaires peuvent être des individus ou des entreprises. Dans une association générale, la responsabilité d’un partenaire est illimitée. Sous la loi d’amendement 1985 de code de Commerce, les associations générales peuvent acquérir le statut offshore.

Partenariat Limité :
Le Partenariat Limité à Maurice est gouverné par le Code du Commerce et est connu comme la Société en Commandite. Les partenaires peuvent être des individus ou des compagnies. Un Partenariat Limité est composé d’un ou plusieurs partenaires généraux avec une responsabilité illimitée et un ou plusieurs partenaires limités, qui sont responsables seulement à la mesure de leurs contributions de capitale.

Entreprise Individuelle :
Le statut d’exploitant individuel unique est largement utilisé à Maurice et est gouverné par le Code du Commerce. Le nom officiel de l’entreprise individuelle, qui a une responsabilité illimitée, doit être enregistrée avec le « Registrar of Companies », si elle est autre que le nom de l’entreprise individuelle.

Société de Gestion :
Des Sociétés de Gestion Offshore à Maurice sont montées sous l’acte 2001 de Société de Gestion (elles avaient l’habitude de tomber sous l’acte 1992 de Société de gestion); le régime pour les sociétés de gestion est fondé sur le droit commun anglais.

CONTRÔLE DES CHANGES

Les profits peuvent également être rapatriés librement.

RÉGLEMENTATION SUR LES PRISES DE PARTICIPATION 

Aucune limitation, sauf domaines sensibles