Si l’entrepreneuriat social n’est pas encore très développé en Croatie, une évolution rapide pourrait se produire. Le gouvernement a publié le 7 mars 2014 une stratégie pour la période 2014-2020 de promotion de l’entrepreneuriat social, qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année, pour une mise en œuvre dès 2015. Actuellement, les entreprises sociales croates sont peu nombreuses.
Les mesures mises en place par le gouvernement
La Croatie est ouverte à l’investissement étranger. Le gouvernement s’est donné pour but d’augmenter les investissements étrangers et a pris des mesures pour améliorer le climat d’investissement dans le pays, comme par exemple des incitations à l’emploi ou des réductions d’impôt, selon le type d’activité (production, centres de technologie, services d’assistance). Parmi les principales mesures mises en place par le gouvernement, on peut notamment citer :
- Une égalité de traitement entre nationaux et étrangers ;
- Des frais de fonctionnement d’entreprises peu élevés
- Des lois protégeant la propriété intellectuelle.
Toutes ces mesures sont mises en place pour créer un cadre attractif pour les investisseurs et faire de la Croatie un véritable réceptacle d’investissements étrangers.Pour plus d’informations sur les incitations en faveur des IDE, vous pouvez consulter l’Agence pour la promotion du commerce et d’investissement étranger et la Chambre croate du commerce.
Les procédures relatives à l’investissement étranger
- La réglementation concernant les prises de participation
- Un investisseur étranger peut posséder 100% des parts d’une entreprise croate, sauf restrictions particulières spécifiées par le gouvernement.
Formalisation d’un cadre règlementaire
Le Ministère du Travail a pris le train en marche avec l’organisation de groupes de travail sur le sujet à partir du mois de mai 2013, ce qui a débouché sur l’élaboration d’une stratégie nationale. Devant être encore validée par le Parlement, cette stratégie s’organise en quatre axes principaux.Le premier consiste à donner un cadre réglementaire et institutionnel aux entreprises sociales. La mise en place d’un bureau spécifique au sein du Ministère du Travail, destiné à promouvoir ces entreprises, est ainsi prévue. Un répertoire des entreprises sociales sera également élaboré. Seules les entreprises répondant aux neuf critères définis par le Ministère pourront faire partie de la liste, et cela pour une durée de trois ans. « C’est un premier pas très important qui va donner de la visibilité aux entreprises sociales, et qui va encourager d’autres à lancer leurs projets« , assure Davorka Vidovic.
Les normes comptables : En Croatie, les Normes Internationales pour les Rapports Financiers (IFRS) sont obligatoires pour les grandes sociétés et pour ceux qui ont des obligations sur la bourse. Tous les autres peuvent faire leur rapport en respectant les règles mises en place par le Comité croate pour les normes sur les rapports financiers, un organisme professionnel comptant 9 membres et nommé par le gouvernement.
Les obligations de publication : Les entrepreneurs croates sont soumis à l’obligation d’information sur leur situation financière. A cet égard, les documents d’informations financières doivent être rédigés en croate et exprimés en monnaie nationale: kunas croates, en général une fois par année civile. Une année commerciale peut être différente d’une année civile, mais uniquement en cas d’exception ou si l’activité est saisonnière. Le livre comptable et le grand livre doivent être mis à jour et conservés pendant au moins 11 ans.La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée : En croate : Porez na dodanu vrijednost, PDV.
Le taux standard : 25%
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- 20%
- La taxation des plus-values
- Les plus values à long terme sont incluses dans le revenu imposable et donc soumises au même taux d’impôt que l’impôt sur les sociétés.
- Les déductions et les crédits d’impôt
- Déductions pour dépréciation et amortissement, créances douteuses, certaines dépenses de recherche et développement, ainsi que de formation et stages, dans une certaine limite.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Taxe de transfert immobilier, contributions de sécurité sociale, taxe sur l’héritage et les dons, contribution forestière, contributions touristiques, contributions sur les monuments culturels.
- Les autres ressources utiles
- Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
Créer une entreprise
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d’associés et responsabilité |
|
La société à responsabilité limitée 20.000 HRK de capital minimum, entièrement libéré. |
Une personne ou plus. Leur responsabilité est limitée au montant des apports. |
|
Société publique 200.000 HRK de capital minimum. |
Une personne ou plus. Leur responsabilité est limitée au montant des apports. |
|
Partenariat général Pas de capital minimum requis. |
Minimum 2 associés. Chaque partenaire a une responsabilité illimité avec ses propres actifs |
|
Partenariat limité Pas de capital minimum requis. |
Minimum 2 : 1 partenaire général et un partenaire limité Responsabilité illimitée pour le partenaire général et limitée pour le partenaire limité. |
La Croatie possède un certain nombre d’atouts :
– Une situation géographique avantageuse le long de la mer Adriatique ;
– Une main-d’oeuvre polyglotte et bien formée ;
– Des infrastructures de bonne qualité : la Croatie continue à beaucoup investir dans les transports, les télécommunications et les infrastructures pour l’énergie.
Les points faibles
La Croatie doit encore faire face à un certain nombre de défis pour gagner en compétitivité :
– Le pays souffre encore de certaines faiblesses structurelles dont un déséquilibre des paiements courants, un endettement extérieur privé important et un déficit commercial ;
– Le pays souffre aussi d’un problème d’image et reste plus connu pour le tourisme que pour les possibilités d’investissement. La Croatie subit également le contrecoup de nombreuses années de guerre ;
– Le système administratif et judiciaire est lent et peu encore être perfectible.
Les mesures mises en place par le gouvernement
La Croatie est ouverte à l’investissement étranger. Le gouvernement s’est donné pour but d’augmenter les investissements étrangers et a pris des mesures pour améliorer le climat d’investissement dans le pays, comme par exemple des incitations à l’emploi ou des réductions d’impôt, selon le type d’activité (production, centres de technologie, services d’assistance). Parmi les principales mesures mises en place par le gouvernement, on peut notamment citer :
– Une égalité de traitement entre nationaux et étrangers ;
– Des frais de fonctionnement d’entreprises peu élevés ;
– Des lois protégeant la propriété intellectuelle.
Toutes ces mesures sont mises en place pour créer un cadre attractif pour les investisseurs et faire de la Croatie un véritable réceptacle d’investissements étrangers.
Pour plus d’informations sur les incitations en faveur des IDE, vous pouvez consulter l’Agence pour la promotion du commerce et d’investissement étranger et la Chambre croate du commerce.
La réglementation concernant les prises de participation
Un investisseur étranger peut posséder 100% des parts d’une entreprise croate, sauf restrictions particulières spécifiées par le gouvernement.
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