L’acquisition d’un bien immobilier aux Philippines est régie par l’Acte Républicaine 8179.

Votre situation :

Vous êtes légalement marié avec un(e) ressortissant(e) philippin(e) et ce(cette) dernier(ière) détient la nationalité philippine (ou la double nationalité). De ce fait, vous êtes en droit d’acquérir un bien immobilier aux Philippines aux noms des époux. Au décès de votre conjoint(e) vous deviendrez l’héritier(ère) légal(e) de ce bien ainsi que vos enfants.

Vous êtes étranger et souhaiter investir ou vivre aux Philippines

Vous avez 3 possibilités :

1- Selon le Condominium Act of the Philippines R.A. 4726, les étrangers peuvent acquérir un appartement dans un immeuble (que l’on appelle plus communément ″Condominium″) à la condition que les propriétaires étrangers dans cet immeuble ne dépassent pas 40% de la totalité des propriétaires. La plupart de ces appartements se situent dans des immeubles, cependant, certains maisons de ville sont également considérées comme des appartements et entrent dans la réglementation des condominiums
 
2- Vous vous associez avec un ressortissant philippin afin de créer une société où vous détiendrez au maximum 40% des parts. Le bien immobilier sera acquis au nom de la société.

3- Vous signez un bail d’une durée de 50 ans pouvant être renouvelé une fois 25 ans (″leasing″).

Les informations ci-dessus sont à titres indicatifs.

TAXES ET IMPÔTS

J’achète un appartement, je le mets en location. Combien vais-je devoir payer d’impôt aux Philippines ?

Prenons l’exemple d’un appartement de 6.000.000,00 php dans les beaux quartiers de Manille.

Je mets en location cet appartement à 40.000,00 php par mois
La taxe foncière calculée en fonction du lieux sera égale à 1% de 50 % de la valeur du bien, soit :
(6.000.000 x 50%) x 1 % = 30.000,00 php par an

L’impôt sur les revenus foncier (résident ou plus de 180 jours aux Philippines) est de 3%, soit avec un loyer de 40.000,00 php par mois
(40.000,00 x 12) x 3% = 14.400,00 php par an

L’impôt sur les revenus foncier (non résident) est de 25% soit pour un loyer de 15.000 php par mois
(15.000,00 x 12) x 25% = 45.000,00 php par an

Si je suis français vivant en France, dois-je déclarer ses revenus aux impôts français ?

Oui. Vous devez souscrire une déclaration n° 2047 si votre foyer, c’est-à-dire vous même, votre conjoint ou les personnes à votre charge a encaissé des revenus hors de la France métropolitaine et des départements d’Outre-Mer.

Non. Vous ne serez pas imposables sur ces revenus au regard de la convention signée entre la France et les Philippines qui évite la double imposition.

Consultez nos appréciations pour les Philippines sur notre tableau comparatif Asie !