« La main de celui qui reçoit est toujours en dessous de celle qui donne ! » Amadou Hampâté Bâ
Que le « Nomade-Développeur » ne s’y trompe pas, on ne réussit à rien sans une sacrée dose d’efforts ! Et croire que la Réunion est le pays du farniente serait une grossière erreur. Comme rêver à toutes ces aides européennes, dont la gestion est opaque et discrétionnaire. Seuls les « méritants » qui font généralement partie du cercle restreint du microcosme local y ont généralement accès, et tant pis pour l’intérêt général.
En 2013, 6498 entreprises furent créées à la Réunion. Le taux de chômage est de 29%, dont 58.6% des jeunes de 15-24 ans sont touchés.
Autorisation préalable à l’implantation, à l’embauche
Salarié, travailleur autonome, entrepreneur, investisseur, selon votre situation, vous dépendez d’un statut et des conditions d’admissions qui sont plus ou moins favorables. Le bon choix s’impose ! L’agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s’informer sur les autorisations nécessaires à l’implantation.
Procédure d’enregistrement et d’immatriculation
La création d’une entreprise en France nécessite certaines formalités. En cas d’utilisation d’une dénomination ou d’un nom commercial original, il est prudent de vérifier préalablement auprès de l’INPI que ce nom n’est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque. De même, le nom utilisé pour désigner l’entreprise ou le produit commercialisé, peut faire l’objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI et d’une réservation de nom de domaine auprès de l’AFNIC dans l’éventualité de la création, à plus ou moins long terme, d’un site internet.
Types de sociétés | Nombre d’associés | Capital min.et/ou max. | Responsabilités des associés | Droits d’enregistrement | Publication des comptes |
Entrepreneur individuel seul | 1 personne | Pas de notion de capital | L’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. | Aucun | Non |
La société à responsabilité limitée (SARL) | minimum 2 associés. maximum 100 associés. | Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société. | La responsabilité est limitée au montant des apports. | Environ 420 € | Oui |
Les apports en espèces doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans. | |||||
L’Entreprise Unique à Responsabilité Limitée (EURL) | 1 personne | 7.500 € minimum. | La responsabilité est limitée au montant des apports. | Environ 420 € | Oui |
20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. | |||||
La société anonyme (SA) | minimum 7 actionnaires | 37.000 € minimum avec libération d’au moins la moitié à la création et le solde dans les 5 ans. | Leur responsabilité est limitée au montant des apports. | Environ 420 € | Oui |
La société par actions simplifiées (SAS). | Minimum : 2, personne physique ou morale | Aucun capital n’est exigé. |
La responsabilité est limitée à leurs apports administrée par un président, et non par un gérant qui est assimilé au régime des salariés et non au RSI. Commissaire au compte si CA supérieur à 2 millions d’€ HT. Cession des actions moins onéreuses que la sari. |
450€. | Oui |
La société en nom collectif (SNC). | minimum 2 associés. | pas de capital minimum. | Leur responsabilité est solidaire et indéfinie. | Non | |
La société en commandite par actions | Il y a deux types d’associés, les commandités et les commanditaires. | pas de capital minimum. | La responsabilité des commandités est indéfinie et solidaire. | n.c | |
La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports. | |||||
La société civile. | minimum 2 associés. | pas de capital minimum. | Les membres sont indéfiniment responsables des dettes sociales. | Non |
Formalités et démarches
L’enregistrement d’une activité (société, artisan, commerçant, etc.) nécessite de passer obligatoirement par les services de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), de la Chambre des métiers, de l’URSSAF. La dénomination sociale d’une entreprise est vérifiée tant par ses organismes que par le greffe du tribunal de commerce. Pour autant, ce n’est pas un gage de sécurité absolue. Plusieurs entreprises d’un même département peuvent porter la même raison sociale !
Texte de loi & cadre réglementaire
Le Code de Commerce, le Code Civil, le Code Général des Impôts réglementent la création d’entreprise. Le code du travail est passé de quelques 900 lois en 1960 à plus de 9000 en 2014, sans compter les jurisprudences! Bien malin celui qui peut prétendre ne pas se faire piéger! D’autant que certaines lois sont généralement floues, sciemment, et deviennent rétroactives et changent en interprétations
Contrôle des changes
Il n’existe aucune restriction concernant le rapatriement de capitaux ou de bénéfices, cependant une autorisation de la Banque de France est demandée. Un montant de 10 000 euros d’argent liquide ne doit pas être dépassé pour entrer, et surtout sortir du territoire.
Réglementation sur les prises de participation
La prise de participation majoritaire d’une entreprise locale par un investisseur étranger est autorisée en France, mais attention, toute cession doit maintenant avoir fait l’objet d’une information au personnel, 3 mois avant… Cette garantie peut être contraignante.
Le Monde Des Artisans – Obligation d’informer les salariés
Le RES (Reprise de l’Entreprise par les Salariés) est une formule trop méconnue qui présente pourtant de nombreux avantages en France, notamment pour les TPE TPI, et même certaines PME PMI.