Cadre légal et climat des affaires Bien que la loi de l’outre-mer allège les charges sociales pour bon nombre d’entreprises, elles restent relativement lourdes. La productivité est médiocre, et la rentabilité difficile à atteindre dans des secteurs où sévit de plus en plus de concurrence, pas toujours loyale. L’économie informelle, largement répandue, chômage aidant, ne crée pas un environnement serein et propice aux affaires. En effet, il ne faut surtout pas oublier qu’en France, vous n’avez pas le droit de réussir honnêtement. Le développeur, imbibé de stress, est un gestionnaire de dangers qui passe son temps à solutionner des problèmes, à cacher sa réussite, éphémère, à se voir opposer toutes les responsabilités, même celles qui proviennent de tiers, surtout s’il s’agit de fonctionnaires. Les persécutions fiscales font partie de l’arsenal de répression. Dans cette « Douce France », aujourd’hui le chef d’entreprise est plus souvent dans la position d’un « otage économique » que d’un bienfaiteur.

CONVENTIONS FISCALES La France est lié par une convention fiscale de non-double imposition avec de très nombreux pays, pour éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions, des droits de timbre et d’enregistrements.

FISCALITÉ

Avantages fiscaux pour les entreprises : 2/10
Charges sociales : 2/10
Développement des NTIC : 9/10
Principaux secteurs d’activité : Machines, agroalimentaire, transport, aéronautique, services, chimie, métallurgie, textile
Grandes entreprises présentes : Total, Axa, Carrefour, Vivendi Universal, Peugeot, EDF, France Télécom, Renault

Impôts sur les sociétés

Taux de l’impôt sur les sociétés résidentes Le taux de base de l’impôt sur les sociétés est de 33,33%, auquel s’ajoute une contribution additionnelle temporaire de 3% soit 34,33% pour 2004. Il existe une contribution sociale supplémentaire de 3,3% sur l’impôt (diminué d’un abattement de 763.000 EUR) dans le cas des sociétés qui font plus de 7.630.000 EUR de chiffre d’affaires ou qui ne sont pas détenues à au moins 75% par des personnes privées. A l’inverse, pour les sociétés qui font moins de 7.630.000 EUR de chiffre d’affaires et sont détenues à 75% ou plus par des personnes privées, il existe un taux réduit de 15% sur la première tranche de bénéfice imposable dans la limite de 38.120 EUR.

Imposition des plus values à long terme Depuis le 1er janvier 1997 le taux sur les plus-values nettes à long et à court terme des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés est aligné sur le taux de l’IS ; il existe cependant un « taux de base réduit» de 19% dans le cas des plus-values à long terme (2 ans et +) sur cession de titres de participation et titres de capital-risque, lesquels sont généralement taxés à 19% (plus majoration de 3% x 19% pour 2004, et de 3,3% x 19% pour les entreprises les plus importantes), à 15% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 EUR.

Impositions des succursales Sous quelques réserves, les filiales et les succursales sont imposées de la même manière que les sociétés françaises. Seules quelques différences caractérisent les succursales du fait de leur absence de personnalité juridique autonome.

Impôts sur le revenu Année fiscale L’année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l’impôt sur le revenu Barème de l’impôt 2002 :

• De 0 à 4.121 EUR: 0%
• De 4.121 à 8.104 EUR: 7,5%
• De 8.104 à 14.264 EUR : 21% ·
• De 14.264 à 23.096 EUR : 31%
• De 23.096 à 37.579 EUR: 41%
• De 37.579 à 46.343 EUR: 46,75%
• Au delà de 46.343 EUR : 52,75%
• Existe-t-il des déductions ou autre réduction d’impôt pour les personnes physiques ?
• Deux abattements de 10 et 20% s’appliquent aux revenus des salaires et pensions de retraite. Le revenu imposable d’un salarié s’établit ainsi à 72% du revenu net déclaré. Des déductions fiscales (par exemple dons à des associations caritatives reconnues d’intérêt public, acquisition d’un véhicule GPL, souscription d’actions de sociétés nouvellement crées…) peuvent ensuite être retirées du montant à payer.
• Taux de TVA
• Taux standard : 19,60%
• Taux réduit :
• Le taux réduit est de 2,1% ou de 5,5%.
• Le taux réduit de 5,5% s’applique aux biens de première nécessité et notamment aux biens alimentaires quotidiens.
• Le taux réduit de 2,1% s’applique aux produits pharmaceutiques et à la presse.
• Autres Taxes:
• L’octroi de mer:  Taxe indirecte de 4% qui s’appliquent sur les produits importés et les productions locales. Elle est la première recette fiscale des communes.
• L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est due pour toute société ou personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, existant au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers dépasse les 76.000 EUR.
• Son barème est progressif : il varie entre 750 et 30.000 EUR.
• Taxe sur les véhicules de tourisme de sociétés :

1.130 EUR pour les voitures de 7cv fiscaux et moins 2.440 EUR pour les 8 cv fiscaux et plus

Taxe professionnelle
La taxe professionnelle est supprimée depuis le 1er janvier 2010 mais elle a été aussitôt remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables jusqu’à maintenant à la taxe professionnelle, et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.A ces deux taxe s’ajoute la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Elle est assise sur la valeur des biens immobilisés. Son taux varie selon la commune et certaines estiment que leurs entreprises gagnent trop d’argent et font fi d’un pacte de compétitivité, ignorant l’existence d’un génocide de population d’entrepreneur contraintes par millier, à mettre la clé sous la porte. Le nombre de locaux professionnels battant pavillon  » A louer » s’amplifit depuis ces dernières annèes… Pour autant, des mairies peu soucieuses de la pérennité du tissu économique, de la mise en valeur de la décoration de leur cité, préfèrent voir se développer des « graffitis immonds » sur leur façades et leurs murs, que des enseignes dynamiques, oeuvrant aussi à procurer du travail, des taxes! Cette taxe sur les publicités s’avère pénalisante, injuste et discriminatoire et est à l’image de l’esprit français qui ne s’interesse pas aux entreprises et ne les aiment pas. On voit où cela nous mène…. dans un chaos. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques qui sont domiciliées en France, ou qui y possèdent des biens, et dont le patrimoine a une valeur nette supérieure à 720.000 EUR au 1er janvier de l’année 2002. Son taux varie entre 0 et 1,80% du patrimoine net du contribuable

Droits de succession : 5% à 60%
Donations : 5% à 60%
Les impôts locaux : Le taux est variable selon la commune. Et dire que nos politiques françaises demandent une harmonisation fiscale… de l’Europe!

COMPTABILITÉ

La réglementation comptable en France est essentiellement établie par l’Etat et ses institutions, même si les organismes professionnels comptables, les représentants et experts des milieux professionnels sont étroitement associés au processus de normalisation comptable. Le cadre comptable est déterminé en France par l’action de plusieurs acteurs : le Parlement, le gouvernement, le Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et le Conseil National de la Comptabilité (CNC). La source principale de la réglementation comptable en France est la loi comptable (loi 83-353 du 30 avril 1983), intégrée dans le Code de Commerce (articles 8 à 17, devenus articles L 123-12 à L123-28 dans le nouveau Code de Commerce). Complétée par la loi n° 89-1008 du 31/12/1989 relative au régime simplifié des petites entreprises, la loi comptable a transposé au plan national, les recommandations de la 4e directive. La seconde source majeur du droit comptable français est la loi 85-11 du 3/01/1985 qui applique au droit interne les dispositions de la 7 e directive communautaire pour les groupes de sociétés (comptes consolidés).

Principes généraux de la structure des comptes

Toutes les entreprises doivent présenter leur comptabilité en conformité avec le Plan Comptable Général (PCG). Le PCG est édité par le Comité de la Réglementation Comptable (CRC) ; révisé à plusieurs reprises, sa dernière version date de 1999. Les grands principes comptables sont énoncés dans les titres 1 et 2 du PCG. Parmi ces principes, citons la permanence des méthodes, le principe des coûts historiques, le principe de non-compensation, le principe de prudence, la continuité de l’activité, le principe d’indépendance et la sincérité. Les comptes annuels doivent être « réguliers, sincères, et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise » (art. 123-14, C.Com).

Obligations et les publications

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant, les personnes morales de droit privé, non commerçantes, ayant une activité économique et ayant une certaine taille doivent établir leurs comptes. Les entreprises commerciales doivent publier annuellement leurs états financiers. Pour les sociétés cotées, la publication est trimestrielle. Les états financiers comprennent généralement les comptes annuels, le tableau de financement (obligatoire pour les comptes consolidés), le rapport de gestion et le rapport d’audit. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe : ils forment un tout indissociable. Les obligations des entreprises relatives à la publication de leurs comptes dépendent de leur forme juridique. Les comptes pouvant être établis sous trois formes :

• Système de base – Normal
• Système abrégé – Pour les petites sociétés
• Système développé

Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l’exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS. Concrètement, les conseils d’entreprises des sociétés cotées allemandes et des filiales allemandes consolidées par des sociétés cotées allemandes ou par des sociétés cotées ressortissant au droit d’un autre Etat membre sont donc, à partir de l’exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, soit dès 2006 confrontés systématiquement à des comptes consolidés établis conformément aux normes IAS/IFRS et donc différents par leur forme et par leur contenu de ceux qui leur ont été transmis jusqu’à présent.

• Certification et le contrôle des comptes
• Le contrôle des comptes est obligatoire pour les sociétés cotées et pour les grandes sociétés.
• Professionnels et les organismes représentatifs

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (OEC) défend l’intérêt collectif de la profession d’Expert-Comptable et regroupe près de 17.000 membres. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) représente l’intérêt des 17.000 Commissaires aux Comptes français.

RÉGLEMENTATION DOUANIÈRES – IMPORT-EXPORT

Au titre de son adhésion à l’Union Européenne, la France applique les réglementations communautaires valables dans toute l’Union. Si l’UE a une politique de commerce extérieur assez libérale, il existe un certain nombre de restrictions, notamment au niveau des produits agricoles, découlant de l’application de la PAC (Politique Agricole Commune) : l’application de compensations à l’importation et à l’exportation de produits agricoles pour favoriser le développement de l’agriculture au sein de l’UE implique un certain nombre de systèmes de contrôle et de régulation des marchandises entrant sur le territoire de l’Union. Par ailleurs, pour des raisons sanitaires, pour ce qui concerne la présence d’Organismes Génétiquement Modifiés, s’ils sont autorisés sur le territoire Européen, leur présence doit par exemple être systématiquement spécifiée sur les emballages. Le boeuf élevé aux hormones est également interdit à l’importation. La crise de l’ESB (maladie dite de la « vache folle ») a incité les Autorités Européennes à renforcer les mesures phytosanitaires pour s’assurer de la qualité des viandes entrant et circulant sur le territoire de l’Union. Le principe de précaution est désormais plus largement privilégié : en cas de doute, l’importation est interdite jusqu’à ce que la preuve de la non-nocivité des produits soit démontrée.

Douane
Depuis le 1er janvier 1993, l’Union Européenne, dont fait partie la France, forme un seul territoire sans frontières intérieures au sein duquel est garantie la libre circulation de la majorité des marchandises. Certaines marchandises restent toutefois interdites ou soumises à des formalités particulières. Il s’agit par exemple des médicaments à usage humain, des déchets, des végétaux ou des animaux vivants. Le 1er mai 2004, 10 « pays adhérents » ont rejoint l’Union Européenne : l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, Malte et Chypre. Les échanges, à l’intérieur de l’Union Européenne, de marchandises originaires d’un des 25 Etats-Membres sont donc totalement libres de droits de douane. Ces échanges consistent en des livraisons et d’acquisitions intracommunautaires et non en des exportations et importations. Néanmoins, lors de l’introduction de marchandises d’origine intracommunautaire en France, l’exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat. Concernant l’entrée de marchandises d’origine extra-européenne sur le marché français, les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF de celles-ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l’Union. Alors que le principe de la libre circulation des marchandises constitue le volet interne de l’union douanière, le TDC en constitue le volet externe puisqu’il permet d’appliquer des droits de douane uniformes aux produits importés des pays tiers, quel que soit l’État membre de destination. Les droits pour les pays extra-européens sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4.2% en moyenne pour le tarif général), toutefois les secteurs du tissu, des articles vestimentaires (droits élevés et contingentements) et de l’agroalimentaire (droit moyen de 17.3% et nombreux contingents tarifaires, PAC) connaissent encore des mesures de protection. De manière pratique, c’est le code TARIC (composé de 10 chiffres) qui permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicables lors de l’importation d’un produit originaire d’un pays n’appartenant pas à l’Union européenne. Pour connaître le droit de douane d’un produit en fonction de son pays d’origine, il faut consulter la base de données du TARIC. Par ailleurs, de nombreux accords multilatéraux et bilatéraux signés par l’Union Européenne définissent et réduisent les droits de douane à l’entrée, parmi lesquels : Des accords de coopération douanière avec l’Australie, le Canada, les Etats-Unis, le Mexique et la Corée du Sud :

• L’accord UE-AELE (Association Européenne de Libre-Echange) signé en 1972 et qui a conduit à la disparition progressive des droits de douane, notamment pour les produits industriels, entre l’UE d’une part et l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse d’autre part.
• Des accords de libre-échange avec la Roumanie et la Bulgarie qui pourraient rejoindre l’UE en 2007. A l’heure actuelle, les échanges de produits industriels entre l’UE et ces 2 pays candidats ne sont pas soumis à des droits de douane.
• Les accords Méditerranéens, conclus avec : la Turquie (31.12.1995 – Union douanière pour les produits industriels uniquement), Israël (Juillet 2000), la Jordanie (1.7.1977 en cours de renégociation), le Maroc (18.3.2000), l’Autorité Palestinienne (1.7.1997), la Tunisie (1.3.1998), l’Egypte (1.7.1977), le Liban (1.7.1977) et la Syrie (1.7.1977).
• Les accords ACP, avec 95% des lignes tarifaires à 0% pour les pays en voie de développement d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. L’accord de Cotonou, signé en 2000, définit les nouveaux rapport UE-ACP.
• Le Système de Préférences Généralisées (SGP) : 54% des lignes tarifaires sont à 0% pour les pays en développement hors pays ACP.

Normes et protection intellectuelle

• L’AFNOR (l’Association Française de Normalisation est l’autorité compétente dans la matière). L’AFNOR prépare et révise les normes à la demande du public et les soumet au Ministère compétent pour leur approbation. Les copies des nouvelles normes peuvent être obtenues auprès de cet organisme.
• La conformité aux normes est obligatoire pour la conformité aux normes de tous les produits tels que les machines, les outils, l’électroménager, les équipements sportifs, les jouets, etc. Pour les autres produits la conformité aux normes est généralement optionnelle. Les biens technologiquement complexes ou potentiellement dangereux doivent subir des tests rigoureux et des procédures d’approbation avant d’être commercialisés en France. Bien que le but de l’Union Européenne est d’harmoniser les normes à l’ensemble des pays de l’union, la plupart de ces normes sont encore à un stade de développement. Il est souvent reproché à la France la complexité de ses normes et la lenteur des procédures mises en place pour les tests.
• Il y a une demande croissante importante de certification ISO 9 000 de la part des entreprises. Mais cette certification n’est pas actuellement obligatoire en France et en Europe, le fait d’être certifié ISO 9 000 est avant tout un atout. C’est le Laboratoire National D’Essai qui procède aux tests et qui est apte à délivrer les certifications.

Climat des affaires & garanties

• L’économie française est « dite » très ouverte au commerce international, la France est le second après l’Allemagne, pour ce qui est du commerce extérieur.
• Ses trois principaux partenaires à l’importation sont : l’Allemagne, l’Italie et la Belgique alors que ses trois principaux partenaires à l’exportation sont : l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie.

La France importe principalement du pétrole, des machines et équipements, des véhicules et des biens de consommation.Les risques de déliquescence et d’impérities de l’administration – irresponsable – sont importants, et ne sont jamais reconnus. Ce phénomène aurait tendance à s’amplifier dangereusement.