Le Conseil de l’Europe a reconnu que la zone franche de MADERE était un instrument fondamental du développement de l’archipel, et que dans cette mesure, cette zone franche était de nature à fournir les mesures nécessaires à la stimulation des activités dans cette région. L’idée développée par l’Union Européenne était que l’isolement géographique de l’île rendait nécessaire l’application d’un traitement de faveur d’une fiscalité attractive pour les investisseurs.

Statuts juridiques

Tous les types de sociétés prévus par le Code portugais des sociétés peuvent être crées dans la zone franche de MADERE. Les plus fréquemment utilisées sont la société à responsabilité limitée (LDA) et la société anonyme (SA).
Chacune de ces formes de société est soumise à une réglementation particulière. Certaines règles leur sont néanmoins communes, notamment en ce qui concerne les assemblées générales et le Conseil de surveillance.
De manière générale, il est préférable d’adopter la forme de société à responsabilité limitée qui est moins lourde à gérer et pour laquelle la réglementation est moins contraignante que dans le cadre de la société anonyme.
Les sociétés à responsabilité limitée doivent obligatoirement avoir un capital minimum de 400.000 escudos. Elles n’ont pas l’obligation de constituer un Conseil de Surveillance. Dans ce cas, la société doit désigner un commissaire aux comptes (Revisor Oficial de Contas), lorsque trois limites sont atteintes sur une période de deux années consécutives :

• une moyenne d’au moins 50 salariés employés au cours de l’exercice,
• un bénéfice net total de 180.000.000 escudos (1.200.000 U.S. dollars),
• un chiffre d’affaires total de 370.000.000 escudos (2.500.000 U.S. dollars)

Les comptes de la société n’ont pas à être publiés. Ils sont simplement déposés auprès du Registre du Commerce.
En revanche, les sociétés anonymes sont tenues de constituer un Conseil de Surveillance ou de désigner un commissaire aux comptes. Leur capital minimum est de 5 millions d’escudos.
Il est à noter néanmoins, et ceci est un point important, qu’aucune présence physique n’est exigée, qu’il s’agisse des directeurs ou des salariés, dans la société ayant son siège à MADERE.

Formalités et démarches 

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Législation et principaux indicateurs du marché du travail 

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