Votre business plan est prêt ? Vous avez les ressources nécessaires pour développer votre projet ? Il vous reste à choisir la meilleure forme juridique pour votre entreprise, avant de vous lancer dans la procédure de création. Voici un rapide aperçu des différents types d’entreprise en Tunisie :

Cas d’un seul investisseur.

Si vous êtes seul, vous aurez le choix entre :

• Entreprise individuelle : Vous (entrepreneur personne physique) exercez et dirigez l’activité en votre nom propre. Vous êtes responsable des dettes portant sur les biens de l’entreprise et son patrimoine sera confondu avec le vôtre.
• Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) : Vous aurez besoin d’un capital minimum de 1000 dinars, soit l’équivalent de 349 euros. Vous obtiendrez la personnalité morale après immatriculation au registre du commerce. Vous serez gérant associé de l’entreprise et votre responsabilité ne sera engagée qu’à proportion des apports effectués.

Cas de plusieurs associés.

Si vous êtes plusieurs à vous associer pour lancer la société, vous aurez le choix entre :

• Société à responsabilité limitée (SARL) : Avec un capital social minimal de 1000 dinars, soit 349 euros, et un nombre d’associés compris entre 2 et 50, c’est le forme de société la plus courante en Tunisie. La valeur de chaque part sociale devra être égale ou supérieure à 5 TND. La responsabilité des associés est limitée à leur apport. L’immatriculation au registre du commerce est obligatoire. Cependant, cette forme juridique est interdite aux sociétés de capitalisation, d’assurance, d’épargne, aux établissements de crédit et aux banques.
• Société anonyme (SA) : Le capital social minimum est de 5000 dinars, soit 1740 euros, avec un prix d’action supérieur à 5 TND. Il faut avoir 7 actionnaires (personnes physiques ou morales) au minimum ; leur responsabilité ne sera engagée qu’en proportion de leur apport en capital. L’immatriculation au registre du commerce est obligatoire. La gestion de l’entreprise sera confiée à un bureau directeur ou un conseil de surveillance.
• Société en nom collectif : Deux associés portant la qualité de commerçant sont requis sans minimum de capital. Les associés sont également responsables des dettes sociales.
• Société en commandite simple : Pas de capital social minimum. Les commanditaires auront une responsabilité limitée à hauteur de leur investissement à condition qu’ils n’aient pas de postes dans la direction. Par contre, les commandités ont une responsabilité illimitée.
• Société en commandite par actions (SCA) : Un capital minimum de 5000 dinars, soit 1740 euros, est requis auprès des associés qui seront au nombre d’un ou plusieurs répartis entre commanditaires et commandités. Un conseil de surveillance contrôle la direction de la société, déjà affilée à un ou plusieurs gérants. La responsabilité des associés est illimitée pour les commandités et limitée aux montants des apports pour les commanditaires.

Ces trois dernières formes d’entreprise ne sont pas très répandues en Tunisie.

Les démarches préalables pour la création d’une entreprise en Tunisie.

Les procédures de création d’une entreprise en Tunisie se font auprès du Guichet Unique de l’Agence de promotion industrielle (API).

Les démarches sont longues et demandent beaucoup de patience. Le secret de la réussite réside dans une bonne préparation.

Avant de vous rendre à l’API, vous devez faire une déclaration de projet d’investissement (possible sur le site de l’API http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/doc.asp?mcat=16&mrub=122) et préparer votre dossier.

Si c’est une entreprise individuelle, il faut vous rendre aux Recettes des finances muni de 3 copies de carte d’identité pour les locaux et du passeport pour les étrangers, ainsi que deux exemplaires de justificatif de siège social de l’entreprise (attestation de domiciliation légalisée, contrat de location, certificat de propriété, etc.).

Si c’est une société commerciale (plusieurs associés), vous devez d’abord vérifier si l’activité de l’entreprise est soumise à une autorisation préalable ou un cahier des charges particulier, puis vous choisirez votre dénomination sociale. La raison sociale ou nom de la société doivent respecter les règles de déontologie et de bonnes mœurs, doivent être écrits en langue littéraire puis traduits en arabe. Vous devrez vérifier l’antériorité de votre marque au guichet du registre de commerce, au Guichet unique de l’API ou dans n’importe quel Tribunal, ou encore en consultant le site de l’INNOPRI (institution de la propriété intellectuelle) en y déposant une demande de recherche d’antériorité de la dénomination sociale. Une fois cette étape franchie, vous devez préparer les documents suivants :

• Statuts de l’entreprise en 10 exemplaires orignaux,
• 6 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet avec la mention de deux d’entre elles destinées à la recette des Finances et une destinée à la Douane,
• S’il y a un apport en nature, un rapport du commissaire aux apports est requis,
• 4 copies de la CIN ou du passeport (pour les étrangers) du représentant légal de la société,
• 10 exemplaires du PV de la nomination du ou des représentants légaux de la société,
• 4 copies de l’attestation de domiciliation, du contrat de location ou du certificat de propriété des locaux de l’entreprise,
• Un imprimé de la demande de déclaration d’existence signé par le représentant légal,
• 2 imprimés de l’immatriculation au registre du commerce,
• 2 copies de l’attestation bancaire pour le compte de la société,
• Un imprimé de la demande d’identification en Douane,
• Les publications au JORT en langue arabe et française,
• Quittance de 50 dinars des droits d’immatriculation au registre du commerce,
• Quittance de 10 dinars pour chaque exemplaire demandé du registre du commerce,
• Cas d’une activité soumise à une autorisation préalable : une copie de l’approbation des services.

Passons maintenant à la procédure de création elle-même.

Créer une entreprise en Tunisie en 9 étapes.

La majorité des étapes de création de l’entreprise se fait au Guichet Unique de l’API. Vous devez vous y rendre et prendre un ticket pour commencer les procédures.

Voici les étapes détaillées :

1. Création du compte bancaire : Créez un compte bancaire au nom de la société pour déposer les apports en numéraire. Vous devez apporter les statuts provisoires de l’entreprise.
2. Enregistrement des statuts : Vous devez enregistrer les 10 copies des statuts de l’entreprise à la recette des Finances. Il vous sera demandé de présenter les deux copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.
3. Carte d’identification fiscale : Vous vous rendez au Bureau de contrôle des impôts afin d’obtenir votre déclaration d’existence. Les papiers demandés sont : une copie de la CIN ou du passeport, copie du justificatif du lieu d’exercice de votre activité et une copie des statuts. À noter que si le justificatif est une attestation de domiciliation, vous devez la légaliser auprès de la municipalité.
4. Dépôt au greffe du Tribunal : Vous devez faire le dépôt au greffe du Tribunal de première instance du territoire compétent. Il vous sera demandé de présenter 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration de projet, 2 copies de la carte d’identification fiscale, 2 copies des statuts, 2 copies du CIN ou du passeport, les 2 imprimés remplis (fournis à l’accueil) et un timbre de 15 dinars (5,20 euros).
5. Publication à la JORT : L’étape cruciale est la publication de l’avis de constitution de la société au journal officiel (JORT). Pour cela, il vous faut votre carte d’identification fiscale, une copie du justificatif de votre identité et un texte écrit en arabe et en français dactylographié que vous pouvez obtenir auprès du bureau de la Presse (à côté de l’API). Suite à cette formalité, vous payerez 50 dinars, soit 17,50 euros.
6. Immatriculation au registre du commerce : Après le JORT, vous retournez au greffe du Tribunal de première instance pour demander votre immatriculation au registre du commerce. Le timbre pour chaque extrait demandé est fixé à 5 dinars. Après cette étape, votre société est officiellement créée.
7. Affiliation à la C.N.S.S : Après avoir quitté l’API, vos papiers en main, rendez-vous à la C.N.S.S pour enregistrer votre entreprise.
8. Inspection du travail : Il faut aller déclarer votre établissement.
9. Le cachet : Préparez le cachet de votre entreprise pour tamponner dorénavant tous vos documents.

Et pour finir, vous devez revenir à votre banque pour valider l’ouverture de votre compte bancaire.

Créer une entreprise en Tunisie demande donc beaucoup de patience… N’hésitez pas à faire appel à des sociétés spécialisées.