Les secteurs ouverts à l’investissement étranger sont l’Industrie, la santé, le tourisme, les services, l’agriculture ou tout autre secteur défini par une décision du Comité Populaire Général à la suite d’une proposition du secrétaire. Le programme de restructuration de l’économie vise à impliquer les banques, à travers l’octroi de lignes de crédits et des facilités financières, dans l’ouverture du marché libyen aux entreprises étrangères, notamment pour la privatisation de 360 entreprises publiques.

Néanmoins, afin d’investir dans le pays, il y a certaines conditions à satisfaire. Le projet doit satisfaire totalement ou partiellement les conditions suivantes :

• produire des marchandises destinées à l’exportation ou qui contribuent à l’accroissement du volume des exportations ou qui se substituent à l’importation de marchandises ;
• créer des emplois pour la main-d’oeuvre libyenne et oeuvrer à lui donner une formation technique et spécialisée ;
• utiliser une technologie moderne ou des marques commerciales ou un savoir-faire technique ;
• créer une activité complémentaire de projets économiques existants ou réduire les coûts de production ou contribuer à fournir les matériaux et les équipements nécessaires à leur fonctionnement ;
• exploiter ou aider à exploiter des matières premières locales.
• contribuer au développement des régions éloignées ou économiquement peu développées.

Les projets exécutés dans le cadre de cette Loi bénéficient de certains avantages, par exemple, l’exonération pour les machines, les équipements et les instruments nécessaires à l’exécution du projet de tout impôt, taxe douanière ou impositions semblables.
Salarié, travailleur autonome, entrepreneur, investisseur, selon votre situation, vous dépendrez d’un statut et des conditions d’admissions qui sont plus ou moins favorables.

AUTORISATION PRÉALABLE À L’IMPLANTATION, À L’EMBAUCHE

Avant de pouvoir s’implanter en Libye, il faut présenter certains documents au bureau libyen des investissements étrangers (Libyan Foreign Investment Board) qui autorise les projets d’investissements pour une durée de de 5 ans (dans le cadre d’une licence d’exploitation). Cette autorisation peut être prorogée pour 3 ans.

STATUTS JURIDIQUES

Types de sociétés	Nombre d’associés	Capital min.et/ou max.	Responsabilités des associés	Droits d’enregistrement	Publication des comptes
Société par action. La loi définit 4 seuils.	Nombre d’actionnaires minimum selon les 4 seuils : – 13 actionnaires, – 25 actionnaires, – 50 actionnaires, – 100 actionnaires.	– 1 er seuil : capital maximum de 1 millions de LYD, – 2 ème seuil : capital compris entre 1 et 2 millions de LYD, – 3 ème seuil : capital compris entre 2 et 4 millions de LYD, – 4 ème seuil : capital supérieur à 4 millions de LYD.	Part maximale du capital disponible par actionnaire selon les 4 seuils : – 4 % du capital, – 2% – 1%, – 0,5%.	La société par action est soumise à la loi numéro 21/1369 du 21 décembre 2001.
La société étrangère	2 associés minimum. L’un des deux doit impérativement être de nationalité libyenne.	Le capital doit être compris entre 5 000 LYD au minimum et 30 000 LYD au maximum.	L’associé libyen doit obligatoirement détenir au moins 51% du capital.	Les sociétés étrangères sont régies par les dispositions de la loi numéro 65 du 20 mai 1970.
Le bureau de représentation	2 associés minimum dont l’un de nationalité libyenne.	Le bureau de représentation doit ouvrir un compte bancaire non résident approvisionnés par sa société mère. La provision doit être au moins égale à 50 000 LYD.	n.c	Le bureau de représentation est soumis au décret numéro 8 du 9 janvier 2005. Il prévoit le dépôt d’une demande comprenant le nom, la profession et l’adresse postale du représentant chargé de déposer la demande. L’entreprise doit payer une taxe d’enregistrement de 25 000 euros.
La filiale étrangère	2 associés minimum dont l’un de nationalité libyenne.	La filiale doit prévoir une somme réservée à la création et au fonctionnement qui doit être d’un montant minimum de 150 000 LYD.	n.c	La filiale est régie par le décret numéro 3 du 3 janvier 2005. La demande doit être déposée à l’Administration Générale des Sociétés d’enregistrements Commerciaux du Comité Populaire Général.

Procédure d’enregistrement et d’immatriculation

La société est à enregistrer auprès de l’Administration Générale des Sociétés et des enregistrements Commerciaux (Bureau of the investment Register and Commercial Register). Il existe une taxe d’enregistrement de 2% du contrat pour les fournisseurs étrangers contractant avec des organismes publics.

FORMALITÉS ET DÉMARCHES – Information en cours de saisie

TEXTE DE LOI

Le texte qui règlemente actuellement l’investissement en Libye est la loi numéro 5-1426 de 1997 qui a été amendée par la loi numéro 7 de juin 2003.
L’autorité de règlementation des investissements est le Libyan Foreign Investment Board

CADRE RÉGLEMENTAIRE – Information en cours de saisie

CONTRÔLE DES CHANGES

Le contrôle des changes est effectué par la Direction du contrôle des changes rattachée à la banque centrale. L’entrée ou sortie de devises libyennes est strictement interdite. L’introduction de monnaie étrangère est en revanche admise. Toute transaction de change non effectuée par une banque libyenne est prohibée.

RÉGLEMENTATION SUR LES PRISES DE PARTICIPATION

Dans les secteurs autorisés (industrie, santé, tourisme, services et agriculture), la prise de participation majoritaire au capital d’une entreprise locale est possible.

CESSION – TRANSMISSION – Information en cours de saisie

SUCCESSION – Information en cours de saisie

CESSATION / LIQUIDATION – Information en cours de saisie