Le droit des affaires en vigueur au Cameroun.

Le droit des affaires en vigueur au Cameroun est le droit OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Il reconnait deux grandes catégories d’entreprises : les entreprises individuelles (personne physique) et les sociétés (personne morale). A côté de ces deux catégories nous pouvons ajouter les Groupements d’Intérêts Economique.

• Les entreprises individuelles ou « établissements » :
  

Il s’agit des entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur ou égal à 49 millions de francs CFA. Dans cette catégorie on retrouve les Très Petites Entreprises (TPE), les Petites Entreprises (PE) et les Moyennes Entreprises (ME).

Avantages	Inconvénients
Faible coût de lancement Règlementation simple Contrôle direct sur l’entreprise Fond de roulement souvent peu important Avantages fiscaux	Difficultés de gestion fréquentes Difficultés d’accès aux financements (crédits bancaires) Ne peut soumissionner pour les marchés publics

NB : les entreprises individuelles peuvent être soumises à l’impôt libératoire ou au régime simplifié. Voir plus loin.

• Les sociétés commerciales ou personnes morales :
  

Elles sont de deux types : les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés à Responsabilité Limité (SARL).

L’acte uniforme OHADA distingue deux types de SARL : les Sarl unipersonnelles et les SARL multi personnelles.

Les SARL unipersonnelles sont détenues par un individu ou « actionnaire unique » ; leur création est soumise aux conditions ci-après :

• L’élaboration de statuts de société,
• L’ouverture d’un compte entreprise dans une banque commerciale de la place,
• La libération d’un capital minimum d’un million de franc CFA.

Les SARL multi-personnelles sont des sociétés commerciales créées par plusieurs actionnaires. Elles sont soumises aux mêmes conditions administratives de création que ci-dessus.

Avantages et inconvénients de la SARL
Personnalité morale Avantages fiscaux relatifs Flexibilité dans la gestion Faible coût de démarrage Crédibilité auprès des banques commerciales Peut, en fonction du chiffre d’affaire et du régime fiscal soumissionner aux marchés publics En cas de poursuites judiciaires pour difficultés ou banqueroute, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport en capital.	Tenue d’une comptabilité exigée   Déclaration fiscale à fournir en fin d’exercice

NB : les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par un notaire.

Les sociétés anonymes sont des associations d’actionnaires ou de propriétaires dotées d’un statut spécifique :

• Capital minimum de 10 millions de francs CFA dont au moins le quart doit être libéré à la création,
• Rédaction des statuts par voie notariale,
• L’ouverture d’un compte entreprise dans une banque commerciale de la place.

Avantages	Inconvénients
Personnalité morale Mobilisation des capitaux Avantages fiscaux en matière d’investissement Structure plus crédible auprès des organismes de financement	Structure lourde et rigide Difficulté à trouver des partenaires Restrictions imposées par les statuts Cout élevé pour la tenue des comptes Double taxation (société et actionnaires) Décisions prises uniquement lors des conseils d’administration

Comment créer une entreprise au Cameroun ?

Il existe deux procédures de création d’entreprise au Cameroun : une procédure générale qui consiste à s’adresser à chacune des institutions impliquées dans le processus de création d’entreprise et une procédure simplifiée mise en place dans le cadre des Centres de Formalité de Création des Entreprises.

A qui s’adresser pour créer une entreprise au Cameroun ?

Pour créer une entreprise au Cameroun, il plus simple de s’adresser aux Centres de Formalité de Création des Entreprises (CFCE) qui sont des guichets uniques regroupant en un seul lieu toutes les administrations intervenant dans le processus de création. Il existe actuellement cinq centres siégeant dans les délégations régionales du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises de l’Economie Sociale et de l’Artisanat, répartis dans les villes de Yaoundé, Douala, Garoua, Bamenda et Bafoussam.

A noter que les administrations compétentes dans le processus de création des entreprises sont : le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises de l’Economie Sociale et de l’Artisanat, le Ministère de la Justice, le Ministère de Finances, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et la Chambre des Notaires qui représente le secteur privé.

Les Centres de Formalité de Création des Entreprises ont permis de ramener les délais officiels de 90 jours à 72 heures. La procédure de création d’une entreprise au Cameroun diffère selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société (collective ou individuelle), mais également selon qu’il s’agit d’un entrepreneur camerounais ou étranger.

Avant de se rendre au CFCE, le national qui veut créer une entreprise individuelle doit se munir des pièces suivantes :

• 1 photocopie de la carte nationale d’identité ou de l’acte de naissance,
• 1 photocopie de l’acte de mariage le cas échéant,
• 1 déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune interdiction d’exercer le commerce,
• 1 déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du demandeur attestant de la résidence du requérant,
• En cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance,
• 1 autorisation préalable d’exercer le commerce le cas échéant,
• 1 plan de localisation signé du requérant.

Pour un investisseur étranger, il faudra fournir :

• 1 copie du passeport ou de la carte de séjour,
• 1 déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune interdiction d’exercer le commerce,
• 1 déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du demandeur attestant la résidence du requérant,
• Une copie de l’acte de mariage,
• 1 demi-photo 4×4 noir sur blanc ou couleur,
• 1 plan de localisation signé par le requérant.

Pour la création société (personne morale) l’entrepreneur qu’il soit national ou étranger devra fournir les pièces ci-après :

• 1 expédition des statuts notariés ou l’acte fondateur,
• La déclaration de conformité et de régularité ou la déclaration notariée de souscription et de versement,
• La liste conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant pouvoir d’engager la société ou personne morale,
• Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du gérant de la société attestant qu’il n’est frappé d’aucune interdiction d’exercer le commerce,
• Une autorisation préalable d’exercer l’activité de gérant de la société le cas échéant,
• Un plan de localisation signé par le gérant de la société.

Après avoir constitué son dossier, le promoteur se rend au CFCE pour le déposer. Il doit s’adresser à l’accueil, qui se charge de vérifier la conformité du dossier et de l’introduire dans le circuit de traitement. Il donne ensuite rendez-vous au créateur pour retirer les pièces justificatives de la création de son entreprise. Ces pièces sont les suivantes :

• L’attestation de création d’entreprise,
• L’attestation d’inscription au registre de commerce,
• La patente exonérée (un an),
• La carte de contribuable exonérée (un an),
• L’attestation de non utilisation du personnel salarié ou l’attestation d’utilisation du personnel salarié le cas échéant.

NB : le retrait des dossiers se fait après 72 h au service d’accueil tous les jours ouvrables à partir de 13 h contre présentation des reçus d’acquittement des frais de création.

 Les impôts, taxes et cotisations au Cameroun.

Voici les principales taxes et impôts pesant sur la création d’entreprise au Cameroun :

• L’impôt libératoire (uniquement pour le secteur informel mais peut-être appliqué aux Très Petites Entreprises et aux Petites Entreprises en fonction du chiffre d’affaire). Pour des entreprises de la catégorie A dont le chiffre d’affaire est inférieur à 2 500 000 FCFA, le taux d’imposition annuel est de 20 000 FCFA. Pour les entreprises de la catégorie B dont le chiffre d’affaire est compris entre 2 500 000 et 5 000 000 FCFA, le taux d’imposition oscille entre 20 001 et 40 000 FCFA en fonction du type d’activité. Pour les entreprises de la catégorie C ayant un chiffre d’affaire compris entre 5 000 000 et 7 500 000 FCFA l’impôt oscille entre 40 001 et 50 000 FCFA. Enfin pour les entreprises de la catégorie D dont le chiffre d’affaire est compris entre 7 500 000 et 10 000 000 de FCFA le montant de l’impôt se situe entre 50 001 et 100 000 FCFA.
• L’impôt sur les sociétés est de 35% majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux.
• Le taux de TVA est de 19,25 %.
• L’impôt sur le revenu est de 5,5 % centimes additionnels inclus pour les sociétés relevant du simplifié et de 2,2 % centimes additionnels inclus pour les sociétés réel.
• La taxe professionnelle est de 15 % sur les revenus de toutes natures servis aux personnes physiques ou morales domiciliées à l’étranger. Spécialement dans le cadre de convention fiscale franco-camerounaise ce taux est ramené à 7,5 % dans certains cas pour les prestataires domiciliés en France.
• Le taux de cotisations sociales est de :
  • Pension vieillesse : 4,20 % part patronale et 4,20 % part salariale
  • Prestations familiales : 7% part patronale et 0% part salariale
  • Accident de travail : 1,75% part patronale et 0% part salariale