La procédure de création d’entreprise au Mali.

Le droit applicable en matière de création d’entreprises au Mali est le code OHADA. A cet effet, l’administration malienne distingue deux grandes catégories d’entreprises : les entreprises personnelles ou personnes physiques et les sociétés ou personnes morales.

L’entreprise personnelle.

L’entreprise personnelle est celle dans laquelle la personne de l’entrepreneur et celle de l’entreprise, leurs patrimoines se confondent et ne font qu’un. La création de ce type d’entreprise au Mali nécessite le respect des procédures suivantes :

Etapes	Documents à fournir	Administration concernée	Délai
1ère étape : constitution du dossier	– 1 copie d’acte de naissance	– Mairie
	– 1 extrait de casier judiciaire	– Greffes du tribunal de 1ère instance
	– 1 un certificat de nationalité	– Greffes du tribunal de 1ère instance
	– 1 certificat de résidence	– Commissariat de police
	– 1 copie d’acte de mariage le cas échéant	– Mairie
2ème étape : Dépôt du dossier	– Acte de naissance – Casier judiciaire – Certificat de nationalité – Certificat de résidence – Acte de mariage (le cas échéant)	Guichet unique de l’Agence de Promotion des Investissements	72 heures ouvrables

NB : Pour la création d’une entreprise individuelle, le notaire et les impôts n’interviennent pas, toute la procédure de création se fait au Guichet Unique.

Les frais de création sont de :

• 8 000 FCFA pour un établissement de commerce général, prestation de services, commerce de détail,
• 12 000 FCFA pour un établissement de commerce import/export ainsi que les entreprises individuelles avec agrément.

Les sociétés.

L’acte uniforme OHADA reconnait plusieurs types de sociétés dont les plus répandues sont :

La société en nom collectif (SNC) :

C’est une forme de société constituée par des personnes physiques qui se connaissent ou se font confiance et acceptent de courir ensemble des risques financiers d’exploitation. Tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales.

La société en commandite simple (SCS) :

Elle peut être créé par un ou plusieurs associés (commandités ou commanditaires) indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Le capital est divisé en parts sociales. Le montant du capital est fixé librement par les statuts. Les commandités sont des commerçants tenus indéfiniment du passif social. Ils peuvent gérer eux-mêmes la société. Les commanditaires ne sont pas des commerçants. En conséquence, ils sont tenus du passif social qu’à concurrence de leurs apports et ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société.

La société à responsabilité limitée (SARL) :

Elle peut être créée par un ou plusieurs associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Lorsqu’elle est constituée par un seul associé, elle prend le nom de SARL unipersonnelle. Les associés ne sont pas des commerçants, de ce fait aucune condition de capacité n’est exigée. Le montant minimum du capital est fixé à 1000 000 FCFA divisé en parts sociales d’une valeur nominale de 5 000 FCFA. La SARL est administrée par un ou plusieurs gérants et un Commissaire aux comptes est obligatoire pour celles qui remplissent l’une des conditions suivantes :

• capital supérieur à 10 000 000 FCFA,
• chiffre d’affaire supérieur à 25 000 000 FCFA,
• effectif permanent supérieur ou égal à 50 personnes.

La société anonyme (SA).

Elle peut être crée par plusieurs actionnaires. Cependant l’OHADA prévoit des cas de SA ayant un actionnaire unique, il s’agit d’une SA unipersonnelle. Chaque actionnaire n’est responsable qu’à concurrence de son apport et le capital de l’entreprise constitue la seule garantie pour les créanciers. La loi fixe le capital à 10 000 000 FCFA au minimum (divisé en actions d’une valeur nominale de 10 000 FCFA au minimum) et 100 000 000 en cas d’appel public à l’épargne ou d’inscription des titres à la bourse.

La procédure détaillée de création d’une entreprise au Mali.

Pour la création d’une société au Mali, la procédure est la suivante :

Etapes	Formalité à accomplir	Administration responsable	Délais
I-Constitution de la société	1- Rédaction des statuts 2-Enregistrement des statuts au service des Impôts 3-Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier au greffe du tribunal de commerce 4- Publication au Journal officiel	Agence de Promotion des Investissements	Une semaine à compter du dépôt de tous les documents exigés
II- Obtention du numéro d’immatriculation fiscale	Demande timbrée accompagnée des documents justificatifs	Centre des Impôts de la commune du siège social de l’entreprise	48 heures
III – Obtention du numéro statistique (NINA=Numéro d’Identification Nationale)	Demande d’immatriculation accompagnée des pièces justificatives (registre du tribunal de commerce, …)	Agence de Promotion des Investissements	48 heures
IV – Immatriculation de la société à l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS)	Demande d’immatriculation accompagnée des pièces justificatives relatives à la société et aux salariés	Service de l’immatriculation de l’INPS	15 jours après le début de l’activité
V – Attestation d’ouverture d’établissement	Déclaration d’ouverture d’établissement accompagnée des documents justificatifs (statut et règlement intérieur, contrat de travail des employés ..)	Service Industrie de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE)	1 jour maximum
VI –Déclaration de l’entreprise	Déclaration de l’entreprise	Inspection du travail	8 jours ouvrables maximum après la création d’entreprise

Les frais de création d’une société sont les suivants en FCFA :

• Pour une SA : 500 000 F de frais notariés et 8 500 F à verser au Guichet Unique,
• Pour les SARL/SARL-UNI, GIE, SNC, SCS, SUC/FIL/SARL : 250 000 F de frais notariés et 6 000 F à verser au Guichet Unique,
• Pour les SUC/FIL/SA : 500 000 F de frais notariés et 8 500 F à verser au Guichet unique.

 

La fiscalité au Mali comprend deux types d’impôts : les impôts directs et les impôts indirects. A ces deux types d’impôts, s’ajoutent les droits d’enregistrements et de timbres.

Les impôts directs.

Ils concernent les sociétés commerciales, de service et les entreprises industrielles. Les principaux impôts directs sont :

• L’impôt sur les traitements et salaires (ITS) dont le taux oscille de 0 à 40 % qui est à la charge de l’employer et prélevé par l’employeur,
• L’impôt sur le bénéfice agricole (IBA) qui est de 10 %,
• L’impôt sur les sociétés (IS) qui concerne les sociétés de capitaux (SA et SARL) et dont le taux est de 35 %,
• L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) qui concerne les exploitants individuels ou en nom collectif dont le taux est de 35 %,
• L’Impôt minimum forfaitaire (IMF) qui est de 0,75 % du chiffre d’affaire pour ne citer que celles-ci, et des taxes assimilées.

Les impôts indirects.

• La TVA qui est de 18 %,
• La taxe sur les activités financières (TAF) qui est de 17 %,
• L’impôt spécial sur certains produits (ISCP) (équivalent aux droits d’accises) qui est de : 3% pour les produits miniers, 5% pour les produits et matériels d’agricultures, 10 % pour les boissons gazeuses et matériel-roulants, 20 % pour la cola et le tabac et 50 % pour le sel et les boissons alcoolisées,
• Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances,
• La taxe sur les contrats d’assurance dont le montant oscille de 4 à 20 %.