Il n’y a aucune restriction particulière au droit des étrangers à gérer des sociétés locales. Plusieurs options sont envisageables pour s’implanter au Ghana. Il est possible de constituer une société commerciale de droit ghanéen (équivalent des sociétés anonymes, sociétés à responsabilités limitées ou sociétés personnelles). Les deux régimes les plus favorables aux investisseurs étrangers restent ceux des companies limited by shares et des external companies.

Salarié, travailleur autonome, entrepreneur, investisseur, selon votre situation, vous dépendrez d’un statut et des conditions d’admissions qui sont plus ou moins favorables

Le gouvernement est soucieux d’attirer les investissements étrangers et tâche de favoriser le secteur privé (depuis 1994, une politique de privatisation est menée).

AUTORISATION PRÉALABLE À L’IMPLANTATION, À L’EMBAUCHE

Le droit des sociétés est régi par le Companies Code de 1963. C’est une législation stable qui a été revue récemment afin de l’adapter à la volonté d’ouverture du Ghana. Certaines activités sont néanmoins toujours réservées aux Ghanéens, telles que la vente sur les marchés, les petits commerces, le colportage, les services de taxi ou de location de voitures (sauf pour plus de dix voitures), les activités de pari, de loterie et la gestion des salons de beauté mais il n’y a aucune restriction particulière au droit des étrangers de gérer des sociétés locales.

STATUTS JURIDIQUES

Plusieurs options sont envisageables pour s’implanter au Ghana. Il est possible de constituer une société commerciale de droit ghanéen (équivalent des sociétés anonymes, sociétés à responsabilités limitées ou sociétés personnelles) ; de monter une external company, c’est-à-dire une succursale ou un bureau ; de s’associer avec une société ghanéenne, soit par un partenariat, soit par une joint-venture ; ou de constituer une sole proprietorship, société dans laquelle il n’y a pas de distinction entre l’entreprise et son possesseur. Les deux régimes les plus favorables aux investisseurs étrangers restent ceux des companies limited by shares et des external companies.

FORMALITÉS ET DÉMARCHES – Information en cours de saisie

TEXTE DE LOI

Il existe trois grands types de société de droit ghanéen, régis par le Companies Code de 1963 ( Act 179), et qui doivent être immatriculés au Registar General (registre des sociétés).

Les companies limited by shares sont comparables à des sociétés anonymes par actions : les actionnaires sont responsables à hauteur de leur apport. C’est la forme de société la plus fréquemment choisie et probablement la solution la plus sûre.

Les companies limited by a guarantee sont des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée, sous une forme voisine de celle d’une caution, au montant qu’ils ont respectivement décidé de verser en cas de liquidation.

Les unlimited companies sont des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est illimitée. Leurs biens personnels peuvent être saisis.

Une société commerciale doit être enregistrée soit comme une public company, soit comme une private company.

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Les sociétés commerciales de droit ghanéen
Il existe trois grands types de sociétés de droit ghanéen, régies par le Companies Code de 1963 (Act 179), et qui doivent être immatriculées au Registrar General (registre des sociétés).

• Les Companies limited by shares sont comparables à des sociétés anonymes par actions : les actionnaires sont responsables à hauteur de leur apport. C’est la forme de société la plus fréquemment choisie et probablement la solution la plus sûre.
• Les Companies limited by a guarantee sont des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée, sous une forme voisine de celle d’une caution, au montant qu’ils ont respectivement décidé de verser en cas de liquidation.
• Les Unlimited companies sont des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est illimitée. Leurs biens personnels peuvent être saisis. Une société commerciale doit être enregistrée, soit comme une Public Company, soit comme une Private company. Les statuts d’une Private company doivent :

1. restreindre le droit de transfert des actions ;
2. limiter le nombre de ses membres et obligataires à 50 ;
3. interdire à la société la possibilité de faire des placements publics ;

Les sociétés étrangères ou external companies
Une external company est généralement définie comme une personne morale formée à l’extérieur du Ghana mais qui y possède un lieu d’activité fixe. Ce peut être une succursale, une branche, un bureau de représentation, de direction ou d’enregistrement, une usine, une mine ou tout autre établissement fixe à l’exception d’une agence, à moins que l’agent ne soit autorisé à négocier et à conclure des contrats au nom de la société étrangère.

Les partenariats
Les partenariats sont soumis aux dispositions de l’Incorporated Private Partnership Act de 1962. Les partenariats sont définis comme une association de deux personnes, ou plus, exerçant une activité industrielle ou commerciale dans le but de réaliser des profits. Le texte dispose que les partenariats ne peuvent excéder vingt personnes ni avoir comme membre une personne morale. Les partenariats sont des personnes morales immatriculées auprès du Registrar General sous une raison sociale distincte du nom des partenaires. Néanmoins chaque partenaire est responsable de façon illimitée des dettes et obligations contractées par l’entreprise. De même, chaque partenaire est lié par les actes des autres membres dans l’exercice de leurs fonctions.

Les joint-ventures
La création d’une joint-venture ou même une prise de participation dans une entreprise ghanéenne peut être une solution valable pour s’implanter au Ghana. La présence d’un partenaire ghanéen permet d’éviter certaines inerties administratives et facilite bon nombre de démarches mais il convient de faire preuve d’une grande vigilance en matière de choix de ce partenaire. L’investisseur étranger doit apporter un capital minimum de 10 000 USD ou son équivalent en biens d’équipement ou en marchandises. Il est conseillé, avant de commencer une quelconque activité, de prendre ses précautions en faisant établir un contrat de joint-venture par un juriste. Il devra détailler tous les points qui à terme pourraient causer un litige entre les deux parties, par exemple la nomination des administrateurs. Il a pour but de protéger les intérêts de chacun des partenaires et, bien que facultatif, il est souvent exigé par le Ghana Investment Promotion Centre.

Les propriétés exclusives ou sole proprietorships
Ce sont des entreprises possédées exclusivement par une personne qui en assure la direction ou en désigne le dirigeant. C’est la forme la plus simple d’organisation commerciale : toutes les transactions sont faites au nom du propriétaire, qui est responsable des dettes de l’entreprise. Aucune distinction n’est faite entre l’actif de l’entreprise et les biens du propriétaire. Du point de vue fiscal, les profits de l’entreprise sont considérés comme une part des revenus du propriétaire. L’immatriculation au Registrar General est obligatoire.

CONTRÔLE DES CHANGES – Information en cours de saisie

RÉGLEMENTATION SUR LES PRISES DE PARTICIPATION – Information en cours de saisie

CESSION – TRANSMISSION – Information en cours de saisie

SUCCESSION – Information en cours de saisie

CESSATION / LIQUIDATION – Information en cours de saisie

LÉGISLATION ET PRINCIPAUX INDICATEURS DU MARCHÉ DU TRAVAIL – Information en cours de saisie

POSSIBILITÉ D’EMPLOI – Information en cours de saisie

FORMALITÉS DE VISA, DE PERMIS DE RÉSIDENCE – Information en cours de saisie